Les valeurs du bénévolat subissent depuis quelques années de profondes mutations dans un monde largement construit autour de l'économie libérale. Il convient donc de préciser les valeurs et la place du bénévolat dans l'action sociale.

L'expression même de quelques grandes associations qui vivent au quotidien avec des bénévoles pour faire progresser la solidarité et la fraternité apporte un éclairage spécifique. C'est pourquoi, les représentants de ces associations, Séverine Desmoustiers de l'Uniopps, Danièle Dumas de l'ADMR et Vincent Blyweert du Secours catholique s'expriment pour donner du sens à ces valeurs.

Le bénévolat n'est-il pas un moyen tout simple de répondre, au moindre coût, aux besoins sociaux non satisfaits ? Que représente le poids socio-économique des bénévoles dans le secteur social ? Tout en étant un moyen de réduire les dépenses, n'est-il pas aussi un déclencheur de politiques publiques nouvelles et donc de budgets nouveaux ?

Le statut des bénévoles a toujours posé question à la société et s'il y a des références réglementaires, elles restent à la fois limitées et peu connues. Il est donc essentiel d'en évaluer tous les enjeux, en maîtrisant les fondements de la gestion des ressources humaines bénévoles et l'importance du recrutement et des étapes de l'accueil et de l'intégration.

La pertinence de l'intervention des bénévoles, comme d'ailleurs celle des salariés, est de plus en plus dépendante de la qualité de leur formation, de l'évaluation régulière de leurs actions et de leur accompagnement. Quelques repères méthodologiques sur ce point vous sont proposés.

L'examen de la place et du rôle des bénévoles dans les diverses structures sociales et médico-sociales, en insistant sur l'originalité de leurs apports, est incontournable, étant donné le recours aux bénévoles dans les établissements et les problèmes de gestion que cela implique.

Une bibliographie propose, outre des ouvrages et revues de référence, des adresses de sites Internet sur le bénévolat.

Deux filières d'activité sont à l'origine des métiers spécifiques des services à domicile et des services à la personne: l'intervention familiale, l'assistance aux personnes fragiles et dépendantes. Aujourd'hui, la branche de l'aide à domicile a défini quinze métiers de référence dans l'aide et les soins :

• agent à domicile,
  
• employé à domicile,
  
• auxiliaire de vie sociale,
  
• aide-soignant,
  
• auxiliaire de puériculture,
  
• assistant maternel,
  
• aide médico-psychologique,
  
• technicien de l'intervention sociale et familiale,
  
• infirmier,
  
• éducateur de jeunes enfants,
  
• responsable de secteur,
  
• ergothérapeute,
  
• psychologue,
  
• coordinateur de service de soins,
  
• directeur d'entité.
  

Ces métiers sont décrits à partir des missions réalisées et de la formation et/ou la qualification requise pour les exercer.

Comment le secteur de l'IAE (insertion par l'activité économique) s'inscrit-il dans le champ des services à la personne ? Quelle est sa place et quel est son mode d'intervention ?

En 2008, 1 914 organismes d'insertion étaient susceptibles de proposer des services aux particuliers à domicile : généralement sous le régime de l'agrément simple.

En l'absence de statistique détaillée de l'observatoire national des services à la personne sur ce segment particulier du secteur, nous ne pouvons apprécier sur le poids économique qu'il représente, ni sur le nombre d'emplois générés ou encore le volume d'activité.

Vous trouverez dans l'article un descriptif des trois types d'organismes entrant dans le champ, pour tout ou partie de leur activité :

• les associations intermédiaires dont l'objet social est centré sur l'insertion professionnelle de demandeurs d'emploi, qui interviennent essentiellement dans des activités relevant de l'agrément simple et avec un contrat particulier de mise à disposition de personnel avec le client / bénéficiaire du service,
  
• les entreprises d'insertion, dont l'appellation « entreprise » désigne toute personne morale, y compris associative, interviennent auprès de plusieurs types de clientèle, dont des particuliers et dans les trois modes opératoires prévus par la réglementation des SAP,
  
• les entreprises de travail temporaire d'insertion, qui ont conclu une convention avec l'État relative à l'objectif d'insertion professionnelle de leurs salariés. Leur mode opératoire est la mise à disposition de personnel.
  

Pour les salariés des personnes morales de droit privé, les règles de droit du travail ne sont pas uniformes : elles diffèrent essentiellement en raison de différents statuts collectifs, selon que le service est :

• une association prestataire, adhérente d'une fédération signataire d'une des conventions collectives de l'aide à domicile ; quatre conventions collectives et accords collectifs existent dans la branche (CC du 2 mars1970 pour les travailleuses familiales, CC du 6 mai 1970 pour les salariés des ADMR, CC du 11 mai 1983 pour les services de maintien à domicile, les accords Unacss du 24 mai 1993). S'ajoute un autre texte conventionnel non spécifique du secteur, mais dont dépendent de nombreux intervenants à domicile (CC de 1951 de la FEHAP). Tous ces textes sont détaillés dans le chapitre, avec le champ d'application et le contenu synthétique du texte ;
  
• une association prestataire, non adhérente d'une fédération signataire d'une des conventions collectives de l'aide à domicile ; dans ce cas, l'association est tenue d'appliquer les accords étendus de la branche, qui sont au nombre de sept (cf. chapitre 3) ;
  
• une personne morale à but lucratif, entreprise, dont les salariés sont soumis aux dispositions du code du travail : une branche commerciale des entreprises de services à la personne est en cours de structuration, le champ d'application de la future convention collective a été agréé, les dispositions de la convention sont en cours de négociation.
  

Enfin, dans le cadre des services mandataires, les salariés ne sont pas employés par la personne morale et se voient appliquer le droit des salariés du particulier employeur (CC du 24 novembre 1999).

Pour être exhaustif, il faut rappeler qu'un employeur a toujours la possibilité d'appliquer tout ou partie d'une convention ou d'un accord collectif de son choix, à titre d'usage. Cette application volontaire ne peut se faire que pour les dispositions plus favorables aux salariés que le Code du travail : ainsi, une entreprise pourra appliquer volontairement l'accord du 29 mars 2002 relatif aux emplois et aux rémunérations, mais ne pourra pas appliquer les dispositions relatives à la modulation de l'accord du 30 mars 2006.

L'accord du 31 octobre 1997 relatif à l'organisation du travail organise les conditions de travail les dimanches et les jours fériés et permet aux associations de la branche de mettre en place une annualisation du temps de travail à temps complet ou à temps partiel.

Les conditions de rémunération et d'intervention des salariés intervenant les dimanches et jours fériés sont détaillées.

Les conditions de cet accord permettant l'annualisation du temps de travail à temps partiel et à temps complet ont été impactées par la loi Aubry II, puis la branche a négocié un accord sur le temps de travail modulé s'appliquant lui-même au temps complet et au temps partiel.

Les contrats de travail conclus dans les conditions de l'accord de 1997 restent valables, cependant l'accord lui-même ne s'applique plus, la notion d'annualisation ayant disparu dans le droit du travail au profit de la modulation.

Restent applicables les dispositions relatives à la rémunération des interventions les dimanches et jours fériés.

Comment s'engager dans une démarche de projet pour la création d'un service d'aide à domicile ? La clé de l'engagement dans une démarche de projet est l'assurance que son idée ou son intention va répondre à un besoin ou une attente dans la population que l'on ambitionne de servir.

La première phase consiste à mener une investigation sur les études démographiques existantes, les tendances d'évolution liées au vieillissement, l'espérance de vie, les conditions de vie et les aspirations de la population : sources statistiques, études menées par les pouvoirs publics chargés du suivi des besoins sociaux et de la planification (les conseils généraux, les observatoires publics, les centres communaux d'action sociale, ...).

Un second volet devra porter sur la connaissance de l'offre de services existant sur le territoire d'implantation envisagé : la principale source d'information est le schéma départemental d'action sociale concernant le public que l'on souhaite aider.

Enfin, il s'agit de rapprocher les besoins et attentes : la méthode la plus directe reste l'enquête directe auprès du public ciblé.

Quel statut juridique choisir pour créer un service d'aide à domicile ? La question se pose en termes de finalité du projet :

• une gestion non lucrative, qui s'inscrit dans l'économie sociale et solidaire ;
  
• une gestion commerciale, dont l'objectif est de rémunérer un investissement dans un secteur économique.
  

Les deux options sont possibles. Elles différent principalement sur la finalité du projet (rémunération d'un capital investi), de la gouvernance (par des bénévoles ou par des dirigeants actionnaires), de la gestion collective du travail, car le secteur des entreprises est en cours de structuration et ne dispose pas encore de statut collectif des salariés des entreprises.

Que l'on soit un opérateur associatif ou une entreprise commerciale, les cadres règlementaires d'exercice des activités sont harmonisés. Pour le secteur associatif, la reconnaissance de l'action historique dans l'action sociale est l'enjeu majeur du projet. Pour les entreprises, la structuration de ce secteur de l'économie en développement et la recherche du modèle économique adapté sont les enjeux de la réussite des projets.

Pour monter un projet de création d'un service à domicile, les partenariats sont utiles à plusieurs stades de l'élaboration :

• des partenaires de la création, soutiens du projet ;
  
• des partenaires du démarrage et du développement du service ;
  
• des partenaires financeurs des services, qui solvabilisent les porteurs de projet et les demandeurs de services.
  

Tout savoir pour identifier les partenariats utiles, les contacter, signer des conventions.

Dans un secteur d'activité de main d'oeuvre, le respect de la législation du travail est fondamental. La réglementation, qui s'impose à tous les employeurs, comporte trois obligations :

• des obligations générales dans les relations avec l'inspection du travail qui prévoient 14 documents à tenir à disposition en cas de visite d'un inspecteur, des déclarations et des documents à adresser à l'administration et des documents qui doivent être affichés dans les locaux de travail ;
  
• obligation pour les structures de plus de 20 salariés d'établir un règlement intérieur comportant les règles sur la discipline et l'hygiène ; la procédure d'élaboration et le contenu du document sont encadrés par les textes ;
  
• le document unique relatif à l'évaluation des risques professionnels ; une obligation qui s'impose à tous les employeurs sans condition de taille. Les textes imposent d'établir une évaluation, un plan d'actions de prévention et une mise à jour annuelle. Dans l'aide à domicile, des risques chimiques, physiques, infectieux et traumatiques peuvent être mis en évidence.
  

Le paysage français de l'aide à domicile a été composé, jusqu'au début des années 2000, de nombreuses fédérations associatives. Un mouvement de concentration s'est engagé dans cette décennie pour regrouper des forces trop morcelées et divisées. En nombre 2009, la dernière fusion porte à 4 le nombre des fédérations associatives, signataires de la branche de l'aide à domicile :

• UNA ;
  
• ADMR ;
  
• Adessa / A Domicile Fédération Nationale ;
  
• FNAAFP / CSF.
  

Pour ouvrir un service d'aide à domicile, il est nécessaire de prendre en considération trois facteurs qui conditionneront le bon développement du projet :

• des locaux, dont l'implantation doit être pertinente sur le territoire d'intervention et facile d'accès et dont l'agencement garantira un accueil chaleureux, de bonnes conditions de discrétion et un espace d'animation pour réunir les salariés ;
  
• une équipe professionnelle bien calibrée, avec un encadrement intermédiaire suffisant pour assurer un lien de qualité entre la personne aidée et l'intervenant à domicile, la bonne mise en place et gestion des interventions, le suivi des usagers du service : une fonction pivot stratégique dans le secteur ;
  
• une promotion structurée et efficace du projet.
  

De l'accueil des usagers à la mise en place de tableaux de bord et indicateurs de gestion, en passant par le traitement de la demande de l'usager et la préparation de l'offre : ce chapitre vous guide, pas à pas, dans la gestion de vos prestations, pour une amélioration permanente de la qualité du service.

Le syndicat des entreprises de services à la personne a également élaboré son propre référentiel pour les activités de services à la personne en 1999. Le référentiel a été adapté après la réforme Borloo de 2005.

Le référentiel présente les informations suivantes :

• le domaine d'application ;
  
• les caractéristiques certifiées ;
  
• les moyens mis en oeuvre pour répondre à chaque caractéristique ;
  
• l'organisation documentaire ;
  
• les contrôles internes pour garantir le respect des caractéristiques certifiées ;
  
• les méthodes de contrôle et les méthodes d'attribution et de surveillance du certificat.
  

Les caractéristiques certifiées portent sur le déroulement de la prestation et concerne les modes opératoires prestataire et mandataire.

C'est la société SGS ICS qui délivre les certifications pour une durée de trois ans.

La qualité des prestations proposée aux usagers est au centre des préoccupations de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002. Elle est prise en compte dans tous les cadres réglementaires du secteur des services à domicile et services à la personne. Nous abordons l'évaluation sous plusieurs aspects, qui peuvent déboucher sur un plan d'amélioration de la qualité (PAQ) :

• Évaluer les attentes et la demande des usagers, évaluer les interventions spontanément ou sur ordre,
  
• Disposer d'outils d'évaluation, évaluation externe et évaluation interne, des indicateurs et des ratios.
  

L'Anesm (Agence nationale de l'évaluation des établissements et services sociaux et médico-sociaux) accompagne les services dans la mise en oeuvre de l'évaluation en proposant des guides de recommandations des bonnes pratiques.

La loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 garantit le respect du droit des usagers qui peuvent être en situation de dépendance ou de faiblesse :

• droit des usagers des services sociaux,
  
• accès des usagers à leur dossier (loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades),
  
• prévention des maltraitances,
  
• droit d'accès aux informations personnelles informatisées,
  

imposent un suivi continu des pratiques professionnelles. Pour les professionnels des services à domicile et services à la personne, les risques encourus dans l'exercice de leur métier doivent être au centre de la gestion des emplois, notamment au travers d'une politique de prévention des risques.

Les trois fonctions publiques appliquent des dispositions semblables relatives à la rémunération des fonctionnaires. Ces dispositions ont été fixées par la loi du 13 juillet 1983.

Les éléments de la rémunération sont au nombre de cinq :

• le traitement de base fixé par référence à une grille indiciaire comporte des indices bruts et des indices majorés ; à chaque revalorisation des traitements de la fonction publique, un décret modifie la valeur de l'indice de base 100 et publie les tableaux de correspondance entre indices et valeurs afférentes ;
  
• l'indemnité de résidence ;
  
• le supplément familial de traitement prend en compte les enfants à charge du fonctionnaire ;
  
• les primes et indemnités qui sont spécifiques à chaque fonction publique ;
  
• les prestations familiales viennent compléter la rémunération.
  

Les services d'aide à domicile, souvent pris par l'urgence et la gestion des imprévus de planning ne prennent pas toujours le temps d'anticiper et prévoir les besoins futurs en personnel. Pourtant, la gestion des ressources humaines est un principe opérationnel fondamental pour cette activité de main d'oeuvre.

L'enjeu pour les services consiste à quantifier les besoins pour planifier les recrutements et limiter au maximum le recrutement dans l'urgence.

Plusieurs réflexions doivent être menées pour permettre une bonne analyse des besoins en personnel :

• les facteurs externes qui influencent le recrutement : les prises en charge institutionnelles qui agissent sur la demande de service, la démographie des personnes aidées et les emplois induits ;
  
• les facteurs internes aux services gestionnaires : les objectifs de qualité des services rendus, la lisibilité de l'offre de service qui s'appuie sur un triptyque demande-besoin-offre de service et que l'on peut traduire ainsi « bien cerner les besoins de la population pour bien positionner son offre » ;
  
• des indicateurs chiffrés utiles aux calculs des besoins en personnel : des données démographiques sur le public aidé, des données relatives à la pyramide des âges du personnel en place, les embauches prévisibles ;
  
• faire face aux difficultés de recrutement : des solutions possibles à bien connaître et mettre en oeuvre, sur le court, le moyen et le long terme.
  

La politique de formation du service d'aide à domicile en six volets :

• la définition des objectifs du service pour améliorer l'existant, préparer l'avenir : à prendre en compte, la démographie des salariés du service pour envisager le renouvellement des effectifs, un objectif de taux de qualification, évaluer les besoins spécifiques liés à la création d'une nouvelle activité, l'adaptation de ses effectifs pour l'arrêt de certaines activités.
  
• l'analyse régulière et le suivi de l'évolution des besoins en formation s'appuie sur quatre outils : des entretiens individuels périodiques, des enquêtes ponctuelles par questionnaire, l'organisation de groupes participatifs, des entretiens professionnels obligatoire ;
  
• l'élaboration de son plan annuel de formation et d'un plan pluriannuel : c'est une obligation légale et conventionnelle dont la procédure est détaillée ;
  
• la gestion des actions de formation qui comportera la recherche des organismes et la validation des objectifs de formation, des contenus et des supports pédagogiques : un schéma propose les étapes pour la mise en oeuvre d'un plan de formation réussi ;
  
• l'utilisation de la Validation des acquis de l'expérience (VAE) comme un outil de professionnalisation pour les employeurs : la VAE constitue un droit individuel, mais elle représente un des outils pour les services de faire progresser la qualification des équipes salariées. Sont présentés les principes et la procédure ;
  
• enfin, un développement spécifique est présenté pour la VAE du DEAVS, diplôme professionnel phare du secteur : procédure, déroulement, constitution du dossier et modalités de soutien des salariés candidats à ce diplôme par la VAE.
  

Besoins des clients, salariés à employeurs multiples, prédominance du temps partiel, recours aux heures supplémentaires, recours aux heures complémentaires : la gestion du temps de travail des intervenants à domicile est l'une des principales difficultés qui se pose aux responsables des services à domicile et services à la personne. Ces facteurs doivent être maîtrisés en phase de développement, dans une réglementation très complexe selon la modalité de garantie de la durée du travail retenue (à la semaine, au mois ou à l'année).

Le bénévolat, très présent dans l'aide à domicile associative, évolue dans notre société. Sont présentées les différentes formes d'interventions et de fonctions bénévoles dans les associations d'aide à domicile, de la responsabilité et de sa délégation, du contrat de bénévolat et des principes de la gestion des ressources humaines qui peuvent s'appliquer au volontariat.

Qu'est-ce-que l'engagement bénévole associatif dans le secteur social et médico-social et plus particulièrement de l'aide à domicile ? Quelles sont ses caractéristiques et sa dynamique ? Le bénévolat a-t-il un avenir dans ce secteur ?

Le développement de l'aide à domicile a été porté par le secteur associatif, à l'origine fondé sur le bénévolat.

L'engagement bénévole peut être décrit par trois termes :

• le bénévolat : un acte librement consenti, non rémunéré financièrement ;
  
• le volontariat : centré sur la notion de vouloir ;
  
• le militantisme : la défense d'une cause.
  

Toutes ces formes d'engagement se retrouvent dans le secteur associatif social et médico-social. Mais une réalité particulière apparaît dans l'aide à domicile : il y a deux fois plus de bénévoles investis dans le fonctionnement des associations que dans l'action de terrain auprès des personnes aidées.

La spécialisation du bénévolat sur les fonctions de direction est-elle une menace pour sa pérennisation ? La complexification de la gestion des organisations sociales risque-t-elle de limiter l'engagement à un public d'initiés et engage-t-elle l'avenir des associations du secteur social ?

Les modes d'assistance des personnes évoluent :

• l'élévation des ressources et la mise en oeuvre de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA),
  
• l'allongement de l'espérance de vie, la vie familiale qui recule, l'aspiration à une vie autonome repoussent l'institutionnalisation des personnes âgées et personnes handicapées,
  
• la cellule familiale se transforme et l'assistance s'oriente vers l'apprentissage de la fonction parentale,
  
• les coûts de l'hospitalisation et l'approche sociale de la maladie induisent des dispositifs d'accompagnement de fin de vie.
  

Les centres de soins infirmiers s'inscrivent dans le cadre plus large des centres de santé, dispositif réglementé par le code de la santé publique. On dénombre 1 500 centres de santé en France qui regroupent quatre catégories de services selon leurs activités : soins infirmiers, soins dentaires, centres polyvalents, centres médicaux. Ce sont des structures de proximité intervenant en ambulatoire.

Les centres de soins infirmiers (CSI) contrairement aux services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) ont une vocation de soins et de prévention, interviennent dans leurs locaux et à domicile, sont financés par le remboursement de leurs actes et non par un budget global, font l'objet d'un agrément de l'État et non d'une autorisation au sens du CASF.

C'est un dispositif qui complète l'intervention à domicile et qui est appelé à jouer un nouveau rôle dans le cadre de la réforme de l'hôpital, de la santé, des patients et des territoires : réforme qui entrera en application en 2010.

Depuis 1985, des organismes de service à la personne se sont développés. Une très forte accélération du développement et de la structuration du secteur a été induite par la loi de 2005 sur le développement des services à la personne dite « Loi Borloo ». En 2005, on recensait 5 500 organismes agréés de services à la personne. En novembre 2009, on en dénombre 19 000.

Tous ces organismes sont représentés par des fédérations ou réseaux professionnels qui eux-mêmes en plein essor, que nous groupons en deux familles :

• les unions et fédérations associatives non signataires des accords de la branche BAD,
  
• la branche professionnelle des entreprises de services à la personne, en cours de constitution, dont les employeurs sont représentés par la Fédération nationale des entreprises FESP.
  

Sont présentés les éléments essentiels et caractéristiques de la contractualisation du travail pour les services à domicile et les services à la personne : la durée du travail fixée au contrat de travail et ses conséquences (obligation de la fourniture d'heures, mensualisation de la rémunération), les contraintes et avantages pour les parties contractantes, le paiement « au réel » dans le secteur de l'aide à domicile, c'est-à-dire ne respectant pas l'obligation de fixer une durée au contrat.

La délimitation du champ d'application de la modulation du temps de travail, pour les services à domicile et les services à la personne, précise qui est concerné, qui peut utiliser ce type de contrat, quels organismes, pour quels salariés, quels en sont les exclus. La modulation du temps de travail peut être mise en place, partiellement ou intégralement, à l'ensemble des salariés d'un même organisme.

Les principes de la modulation du temps de travail à temps partiel sont les mêmes que pour le temps plein : une variation de la durée du travail autour d'une durée moyenne mensuelle (ou hebdomadaire). Néanmoins, des différences importantes existent :

• une amplitude de variation plus grande que pour le temps plein, car la moyenne de travail peut être définie tous les mois ;
  
• plus ou moins un tiers de temps de travail effectif potentiel fixé au contrat de travail : le travail effectif potentiel est différent de la durée rémunérée ; les deux notions doivent apparaître dans le contrat de travail. ;
  
• contrairement au temps plein, la limite haute de la modulation (+ un tiers) ne peut jamais être dépassée. De plus, un salarié à temps partiel ne peut pas réaliser 35 heures par semaine auprès du même employeur, sous peine de requalification du contrat à temps plein.
  

Trois modes opératoires existent dans les services à la personne et l'aide à domicile, dont nous rappelons les spécificités :

• la prestation de service, seul mode opératoire qui vend à proprement parler une prestation ;
  
• le mandataire ou placement de travailleur ; ce mode opératoire vend le placement du personnel et l'accompagnement de l'employeur ;
  
• la mise à disposition de personnel, ce mode opératoire consiste à vendre la sélection d'un intervenant et la délégation de son personnel.
  

Ces trois modes d'intervention peuvent être proposés pour des missions d'assistance à domicile à des personnes fragilisées.

Les compagnies d'assurances et les mutuelles proposent des produits d'aide à domicile en cas d'urgence, d'hospitalisation ou autres situations. Ces compagnies font appel à des prestataires de services, qu'elles référencent pour répondre aux besoins des assurés qui mettent en jeu l'assistance contractée.

Les prestataires de service doivent prendre contact avec les sociétés d'assistance pour êtres référencés dans leurs réseaux de prestataire. Les conditions financières des interventions sont négociées avec les sociétés d'assistance, soit individuellement par l'opérateur, soit part l'intermédiaire de leur propre réseau (fédérations, par exemple).

Dans le secteur des services à la personne et de l'aide à domicile, caractérisé par une très forte solvabilisation publique, coexistent des modes de tarification diversifiés. Selon les rapports avec les financeurs des activités de service à domicile (agréments, autorisation sociale et médico-sociale, conventionnement avec des organismes de sécurité sociale, référencement avec les assisteurs, ...) et selon les activités proposées, les organismes disposent d'une plus ou moins grande de liberté de tarification :

• tarification libre, sous forme de tarifs horaires ou forfaitaires : pour des activités de service sous le régime de l'agrément simple, hors du cadre de l'action sociale et pour des activités de service sous agrément qualité (tarif libre, mais progression des prix encadrée) ;
  
• tarification fixée par les financeurs sous forme de tarifs horaires moyens, national ou départemental : pour des activités financées par des organismes de sécurité sociale et dans le cadre d'une convention entre le financeur et le service, pour l'aide aux personnes âgées et aux personnes handicapées. Le taux horaire de participation de la CNAV reste une référence encore très suivie par de nombreux financeurs ;
  
• tarification négociée avec les financeurs, sous forme de dotation globale de fonctionnement : les services de soins infirmiers négocient annuellement un budget de fonctionnement du service qui leur est versé mensuellement par douzième ;
  
• tarification négociée avec les financeurs, sous forme de tarifs horaires individualisés : les services conventionnés avec la CAF pour l'aide aux familles ou intervenant dans le cadre de l'aide sociale à l'enfance et encore les services autorisés par le conseil général en tant que service social et médicosocial, présentent annuellement un budget qui permet de déterminer le tarif horaire qui sera appliqué au cours de l'exercice suivant.
  

Un tableau de synthèse récapitule les différentes situations rencontrées et, pour chacun des modes de tarification, les modalités de définition du tarif.

Le cadre budgétaire comptable et financier de l'action sociale qui s'applique aux services autorisés, ainsi que la procédure de négociation annuelle font l'objet d'une analyse spécifique.

Le secteur de l'aide à domicile et des services à la personne est un secteur très règlementé, donc soumis à de nombreux contrôles.

Pour s'y retrouver, nous vous proposons un tableau sur les administrations de contrôle :

• administration du travail ;
  
• administration fiscale ;
  
• URSSAF ;
  
• services de contrôle de l'autorité qui a délivré l'autorisation selon les dispositions du CASF, État ou conseil général ;
  
• médecins inspecteurs de la santé publique et inspecteurs des affaires sanitaires et sociales, Inspection générale des affaires sociales ;
  
• inspection générale des finances ;
  
• collectivité territoriale ayant subventionné un organisme de service à domicile.
  

Le tableau présente par instance de contrôle :

• l'objet du contrôle ;
  
• les particularités du contrôle effectué ;
  
• les textes de référence.
  

Les autres cercles d'acteurs qui interviennent de façon plus ou moins direct dans l'aide et le soutien à domicile sont recensés :

• les acteurs sociaux et médico-sociaux : travailleurs sociaux des collectivités locales (départements et communes), les travailleurs sociaux hors des collectivités locales (services scolaires, des services sociaux des caisses de sécurités sociales, des caisses de retraite, des grandes entreprises, ...), les professions libérales (médecine libérale, infirmiers, ergonomes, psychologies, ...), les familles d'accueil de personnes âgées, de personnes handicapées d'enfants placés, ...) ;
  
• les acteurs non sociaux qui interviennent sur l'environnement privé ou social des usagers : acteurs de l'urbanisme et du logement, des loisirs et du monde culturel, et l'ensemble des acteurs de la vie sociale.
  

Un répertoire d'adresses utiles comprenant :

• les organismes de l'État ;
  
• les organismes de protection sociale ;
  
• les collectivités locales ;
  
• les fédérations d'employeurs et les syndicats représentatifs.
  

Les bases d'une démarche de communication proposée aux services d'aide à domicile :

• La définition des messages : un contenu adapté au public ciblé, une mission qui incombe aux responsables des services d'aide à domicile, qui connaissent bien leur clientèle et leurs partenaires. À ce stade, le recours à une agence professionnelle de communication est possible mais relativement lourde sur le budget. De plus, de nombreux services en réseaux ou fédérations disposent d'outils et de supports de communication inscrits dans une charte de réseau.
  
• La création des supports de communication : un recours possible à une agence de communication ; ce sont les messages, les informations à véhiculer qui sont essentiels, la production des supports est chronophage et une économie immédiate peut masquer une perte de temps importante pour un résultat peu professionnel, un gage d'inefficacité.
  
• La mise en oeuvre des vecteurs de communication : pour des services dont la clé du positionnement est la proximité, la communication doit être également de proximité et viser la cible du service mais également les prescripteurs ou les vecteurs indirects d'information. Citons pour mémoire : les professionnels de santé libéraux, les établissements de santé, les mairies, centres communaux d'action sociale (CCAS) et centre intercommunaux d'action sociale (CIAS), centres locaux d'information et de coordination gérontologique (CLIC), tous lieux susceptibles d'accueillir le public concerné ou leur famille, une information accessible dans les commerces de proximité et enfin, le référencement dans les guides pratiques d'information locale. Des démarches personnalisées peuvent être réalisée auprès des relais d'opinion (élus, associations, ...)
  

Quelques actions ou services innovants sont présentés. Certains existent depuis de nombreuses années, mais ne trouvent pas la voie d'une généralisation et restent exceptionnels.

Dans le cadre d'une politique de soutien à la parentalité, les services d'aide à domicile organisent des réseaux d'écoute d'appui et d'accompagnement des parents (REEAP). Leur objectif consiste à accompagner parents et enfants dans leur relation quotidienne afin de faciliter le plein exercice de la responsabilité parentale. Les réseaux d'écoute, d'appui et d'accompagnement sont mis en place dans des lieux de rencontre (centres sociaux, écoles, crèches, ...) autour d'activités (groupe de parole, conférences et débats). Des professionnels spécialisés sont souvent sollicités en appui : médiateurs familiaux, travailleurs sociaux.

Le groupe de travail sur la parentalité organisée par le ministère de la famille a formulé des propositions en 4 thèmes qui deviendront des programmes d'action, si les financements sont mis en place :

• l'accès à l'information et aux droits : en créant un label Point Info Famille ;
  
• la promotion de l'usage d'Internet au service des familles, pour simplifier les démarches des familles et créer des portails famille départementaux ;
  
• l'amélioration des dispositifs de soutien à la parentalité existants, en professionnalisant les intervenants ;
  
• le renforcement du partenariat. en instituant un comité départemental d'animation des services aux familles.
  

Quels sont les choix préalables à opérer avant mise en place de la modulation, notamment celui de la période de modulation - qui peut différer de l'année civile ? Puis quelle est la procédure de mise en place à adopter, avec l'ensemble des consultations à opérer, les nouveaux contrats de travail à proposer aux salariés en poste et les conséquences de l'acceptation ou du refus des salariés ?

Pour la gestion de la modulation du temps de travail des salariés à temps partiel dans l'aide à domicile, la disponibilité ou la non-disponibilité du salarié est une question essentielle, qui recouvre plusieurs aspects :

• une dimension économique : faire travailler le salarié en limite haute de modulation pour limiter les pertes d'heures payées et non facturées ;
  
• une dimension ressources humaines : gérer plus facilement, voire éviter les refus de mission ;
  
• une dimension juridique : permettre de sanctionner les refus de mission fautifs.
  

La formalisation de la non-disponibilité et sa contrepartie sont un sujet de discussion entre l'employeur et le salarié, mais n'en demeurent pas moins une mention obligatoire du contrat de travail (voir deux modèles de clauses à porter au contrat de travail du salarié à temps partiel). Il est préférable de définir cette plage avec le salarié pour diminuer les situations conflictuelles ultérieures et, par déduction, identifier la disponibilité réelle du salarié.

Il est préférable de définir cette plage avec le salarié pour diminuer les situations conflictuelles ultérieures et, par déduction, identifier la disponibilité réelle du salarié.

En pratique, la situation optimale consiste à identifier une disponibilité à hauteur du tiers du temps de travail effectif (ce que la modulation de faire en terme de variation de la durée de travail du salarié modulé) : la bonne appréciation initiale évite un avenant en cours de période de modulation. Trois modalités de formalisation de la disponibilité du salarié sont proposées.

La plage de non disponibilité du salarié peut constituer une justification à la diminution de la durée du travail, mais dans ce cas, il est impératif de pouvoir mettre en évidence l'écart entre la disponibilité contractualisée et la disponibilité constatée (garder trace des refus d'intervention, bien préparer la procédure de réduction de la durée du travail).

Dans l'aide à domicile, les durées maximales et minimales de travail sont des durées exprimées en temps de travail effectif : notion indispensable à maîtriser pour gérer la planification de l'intervention des salariés. Les réunions, les temps de déplacement, de formation et tous les autres temps considérés comme temps de travail effectif (TTE) entrent dans le décompte.

Pour les durées et limites hebdomadaires :

• dans le cadre d'un contrat à temps plein, le maximum se situe à 48 heures de travail effectif sur une semaine isolée et 44 heures hebdomadaires en moyenne sur 12 semaines consécutives ;
  
• dans le cadre d'un contrat à temps partiel, le maximum ne doit jamais atteindre 35 heures de travail effectif hebdomadaire.
  

Pour les durées et limites quotidiennes :

• pas de durée minimale de travail par jour pour les contrats à temps plein ; la limite minimale à temps partiel est d'une heure ; mais dans la pratique les services d'aide à domicile se donnent des règles d'intervention avec une limite basse pour prévenir les risques, mieux organiser le travail et diminuer les coûts de déplacement ;
  
• pour tous les salariés la limite maximale quotidienne de travail effectif est fixée à 10 heures.
  

Enfin, une notion supplémentaire est à prendre en compte, l'amplitude de travail sur la journée, qui a été précisée dans l'accord de branche sur la réduction du temps de travail du 6 juillet 2000 :

• à temps plein, l'amplitude maximale est de 12 heures sur la journée ;
  
• à temps partiel, l'amplitude maximale est de 12 heures, dans certains ramenée à 11 heures.
  

L'accord de la branche de l'aide à domicile sur la modulation fixe les limites haute et basse de la semaine de travail à temps partiel à un tiers, en moins ou en plus, du temps de travail effectif potentiel mensuel. Les étapes du calcul de la limite basse sont illustrées dans un exemple.

Conséquences de la limite basse :

• une sorte de garantie de durée minimale de travail effectif, car l'association ne pourra pas demander au salarié de récupérer ultérieurement les heures en deçà de cette limite ;
  
• en cas d'absence, l'association devra recalculer le temps de travail effectif potentiel moyen du mois : c'est un cas unique parmi les accords de modulation des autres branches professionnelles, une nécessité pour faire face à la contrainte ;
  
• trois méthodes de calcul sont proposées et commentées pour évaluer l'incidence des jours non travaillés sur la limite basse.
  

Conséquences de la limite haute :

• le dépassement de la limite haute est strictement interdit pour le salarié à temps partiel ;
  
• de fait, la comptabilisation des heures de dépassement de la limite haute est une pratique vivement déconseillée, car elle reviendrait à autoriser implicitement le dépassement : une mise en garde est énoncée concernant les logiciels qui prévoient une rubrique « heures complémentaires mensuelles » au-delà du dépassement autorisé ;
  
• la problématique de conversion des jours non travaillés est identique à celle étudiée pour la limite basse.
  

L'élément clé de la gestion d'un service d'aide à domicile et de la gestion de la modulation du temps de travail est le planning des interventions. L'accord du 30 mars 2006 relative à la modulation étend les règles de communication et de modification des plannings à tous les salariés du secteur, qu'ils soient modulés ou non.

Un planning mensuel, planning initial qui représente un prévisionnel de travail, est remis à chaque salarié sept jours avant le premier jour de son exécution. La remise peut de faire au cours de réunions mensuelles d'organisation du travail, par courrier ou remis en main propre, mais une preuve du respect du délai est nécessaire.

Le planning mensuel doit contenir les temps et les lieux d'intervention ; s'il y a changement d'usager dans les mêmes horaires de travail, l'employeur n'aura pas à respecter de délai de prévenance, mais une éventuelle contrepartie en raison de nouveaux trajets domicile-travail.

La régularisation annuelle du compteur de modulation se fait à la fin de la période de douze mois consécutifs de modulation Les règles de régularisation sont différentes pour le salarié à temps partiel ou à temps plein.

Pour le temps partiel, l'application au solde positif se déroule en trois étapes :

• la détermination du nombre d'heures à rémunérer au salarié : ce sont les heures apparaissant en positif au moment de la clôture du compteur ; le compteur est mis à zéro pour la période suivante ;
  
• la détermination du nombre d'heures à payer à taux majoré : au delà de 10% de la durée annuelle de travail effectif potentiel, les heures excédentaires annuelles sont considérées comme de véritables heures complémentaires et majorées de 25% depuis la loi du 20 août 2008 (un exemple présente la majoration qui était prévue avant la loi de 2008). Il convient ensuite de prévoir la durée de travail pour l'année suivante et devant faire l'objet d'un avenant a contrat de travail ;
  
• la détermination du nombre d'heures servant au calcul de l'augmentation de la durée du travail pour la période de modulation suivante: différence entre le temps de travail effectif potentiel prévu pour la période de modulation et le temps de travail effectivement réalisé par le salarié dans la période. Cette différence est ensuite convertie en heures contrat.
  

Dans le cas d'un solde négatif de modulation pour le salarié à temps partiel, ce dernier conserve les sommes perçues pendant la modulation : il n'y a pas de récupération d'heures possible, le compteur est remis à zéro. De plus, l'employeur ne peut pas imposer un avenant à la baisse du contrat de travail.

Les conditions pour modifier les durées contractuelles de travail en cours de période de modulation ne sont pas précisées dans l'accord de branche du 30 mars 2006, relatif à la modulation dans la branche de l'aide à domicile. Les articles 14 et 25 du guide paritaire d'application de l'accord, qui encadrent la possibilité de conclure un avenant à la baisse de la durée du travail en cours de période de modulation, autorisent exceptionnellement la conclusion d'un avenant de diminution de la durée du travail en cours d'année.

Le guide paritaire énonce que « dès lorsqu'il y a avenant au contrat de travail en cours de périodede modulation, il est nécessaire de régulariser lescompteurs de modulation ».

Deux questions se posent alors :

• Faut-il solder un premier compteur et en faire un second pour la nouvelle durée du travail (première méthode) ? Dans ce cas, que deviennent les heures apparaissant au solde du premier compteur ?
  
• Faut-il conserver le même compteur pour l'ensemble de la période de modulation de douze mois (deuxième méthode) ?
  

Le contexte juridique de l'évaluation des établissements commence à passer à la vitesse de croisière depuis la sortie des principaux textes de référence. La publication des guides de bonnes pratiques de l'ANESM et les premières expériences d'évaluation interne et bientôt externe contribuent à donner du sens aux enjeux poursuivis. Deux questions essentielles restent posées: le traitement et l'usage des résultats, et le financement de ces évaluations.

L'allocation personnalisée d'autonomie (APA) est une prestation créée par la loi du 20 juillet 2001. C'est une prestation universelle qui vise à améliorer la prise en charge des personnes âgées en perte d'autonomie. Versée par le conseil général du département de résidence, elle permet aux personnes âgées de recourir à des aides dont elles ont besoin pour accomplir les actes de la vie courante. Les personnes âgées de plus de 60 ans peuvent en bénéficier dès lors qu'une perte de l'autonomie est constatée. Les conditions de ressources sont prises en compte pour déterminer le montant, le versement de l'APA est mensuel.

Tout savoir sur les conditions d'octroi de cette prestation :

• les conditions de résidence, d'âge, de perte d'autonomie ;
  
• l'évaluation à domicile, la décision du conseil général, la révision du plan d'aide, le versement et le règlement des litiges.
  

L'APA est allouée à des personnes vivant à leur domicile, qui sont accueillies dans une famille d'accueil ou encore qui vivent dans un établissement d'hébergement pou personnes âgées, maisons de retraite ou logement foyer.

Vous trouverez également des informations sur le financement de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) ainsi que sur la modernisation du secteur de l'aide à domicile qui a été engagée dès la création de l'APA pour apporter des services de qualité aux personnes âgées. C'est la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie qui gère les fonds de modernisation du secteur.