Droit au logement opposable : la loi n'est pas respectée

Plus de deux ans après l'adoption de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 qui impose à l'État de trouver un logement ou un hébergement aux personnes qui en font la demande et qui sont reconnues comme prioritaires, ce droit n'est toujours pas respecté, c'est ce qu'indique le 3^e rapport annuel du comité de suivi de la mise en œuvre du Dalo. Ce rapport, rendu public le 28 octobre 2009, estime que ce droit « n'est pas assumé partout, et notamment en Île-de-France ». Il « alerte le gouvernement sur le non-respect de la loi ». Au 30 juin 2009, au moins 7 250 ménages désignés prioritaires par les commissions de médiation, dont 6 500 Franciliens, n'avaient pas reçu une offre de logement dans le délai légal. Deux tiers des recours sont concentrés en Île-de-France et leur nombre est en constante augmentation faute d'une mobilisation effective de l'offre.

« Cette situation, qui concerne des personnes et des familles non logées, hébergées, ou logées dans des conditions indignes, n'est évidemment pas acceptable. Elle constitue de ce fait un déni du droit qui met en cause la crédibilité de la loi », a estimé Xavier Emmanuelli, le président du comité de suivi qui alerte le gouvernement sur le non respect de la loi. Appelant l'État à « conduire la bataille de l'offre », le rapport du comité rappelle que les ménages prioritaires pourraient être logés « si les préfets utilisaient tous les outils réglementaires dont ils disposent ». Il engage également l'État « à arrêter et faire appliquer un programme de production de logements sociaux comportant des objectifs pour chaque commune d'Île-de-France » afin qu'en 2012 et conformément à la loi, le Dalo bénéficie plus largement à tous les demandeurs de logement sociaux qui sont en attente depuis un délai anormalement long.

Pour en savoir plus :

Troisième rapport du comité de suivi de la mise en œuvre du Dalo