Surendettement : Christine Lagarde présente la réforme du crédit à la consommation

La ministre de l'Économie, de l'Industrie et de l'Emploi, Christine Lagarde, a dévoilé, lors du Conseil des ministres du 22 avril 2009, le projet de loi portant réforme du crédit à la consommation, élaboré en concertation avec le Haut commissaire aux Solidarités actives contre la pauvreté, Martin Hirsch. Le texte vise, tout d'abord, à « garantir une commercialisation responsable du crédit à la consommation et une meilleure prévention du surendettement ». Il entend également « améliorer la prise en compte de la situation des personnes qui connaissent des difficultés d'endettement ». La réforme proposée tire, en outre, les conséquences de la directive européenne concernant les contrats de crédit aux consommateurs.

Crédit responsable

Pour développer le « crédit responsable », le projet de loi prévoit, notamment, les mesures suivantes :

• renforcer l'encadrement de la publicité ;
• mettre fin aux pratiques du crédit renouvelable qui en font un crédit permanent qui ne se rembourse jamais ou trop lentement ;
• renforcer les obligations et responsabilités des prêteurs, notamment en matière d'évaluation de la solvabilité des emprunteurs ;
• introduire des règles de protection des consommateurs applicables aux activités de rachat ou regroupement de crédits.
  

Commissions de surendettement

Pour mieux prendre en compte la situation des personnes connaissant des difficultés d'endettement, le projet de loi propose, par ailleurs, « d'accélérer les procédures de surendettement, en renforçant les pouvoirs des commissions de surendettement ». Parallèlement, il raccourcit les durées d'inscription au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP), qui recense les incidents de remboursement sur les crédits aux particuliers.