Handicap : les associations refusent une remise en cause du principe général d'accessibilité

Les associations de personnes en situation de handicap sont furieuses ! En effet, sur proposition du gouvernement, le Parlement a adopté, « en catimini et dans le plus grand silence, une profonde remise en cause de la lettre et de l'esprit de la loi handicap du 11 février 2005 ». De fait, un nouvel article a été intégré au projet de loi de finances rectificative pour 2009, qui « porte une atteinte grave au principe d'accessibilité des personnes handicapées aux établissements recevant du public et aux logements neufs ».

Aussi, avant même le vote définitif du projet de loi - qui doit intervenir aujourd'hui, dernier jour de la session parlementaire 2009 -, quatre associations (ANPIHM, APF, CNPSAA, Fnath) ont donc demandé « aux députés et sénateurs qui refusent cette remise en cause gravissime des principes de loi du 11 février 2005 de saisir le Conseil constitutionnel, pour faire déclarer cet article contraire à la Constitution ». Elles rappellent que, dans un arrêt de juillet 2009, le Conseil d'État avait censuré un décret introduisant des dérogations au sein des constructions neuves. « Avec un mépris total à l'égard de la plus haute juridiction administrative, le gouvernement tente de briser cette jurisprudence, en modifiant directement la loi », s'insurgent les quatre associations.

Pour préparer le terrain aux parlementaires, les associations ont recensé les moyens de censure constitutionnelle. Elles en dénombrent au moins trois :

- le principe de sincérité des débats parlementaires a été bafoué par le gouvernement. Explication : l'amendement a été présenté comme portant sur la taxe locale d'équipement, alors qu'il n'a, en réalité, aucun lien direct avec cette taxe. En application des règles parlementaires, ce texte aurait donc du être déclaré irrecevable.

- L'amendement tente de briser une jurisprudence qui était défavorable au gouvernement.

- Aucune étude d'impact n'a été menée au préalable pour mesurer les conséquences de cette modification législative importante.
Pour les associations, « il s'agit, ni plus ni moins, de revenir sur un des acquis les plus importants de la loi du 11 février 2005, sans même que le Conseil national consultatif des personnes handicapées n'ait été consulté au préalable ».