Handicap : la Fédération des APAJH a bien saisi la Halde

« Monsieur le Président, en vertu de l'article 4 de la loi du 30 décembre 2004, en tant que président de l'APAJH, et au nom de ses adhérents, je vous saisis afin de porter à votre connaissance l'existence de discriminations d'État concernant les personnes en situation de handicap. » Ainsi débute le courrier adressé, le 4 mars, par Jean-Louis Garcia, président de la Fédération des APAJH, à Louis Schweitzer, président de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (Halde). Cette initiative de la fédération avait été annoncée à l'occasion des 5 ans de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

Ces « discriminations d'État » à l'encontre des personnes en situation de handicap se produisent dans les domaines suivants :

• l'accès aux logements et aux bâtiments ;
  
• l'accès à l'emploi ;
  
• l'accès à la scolarisation ;
• le droit à la compensation en fonction d'un projet personnalisé de compensation.

En outre, « ces discriminations se traduisent par les violations répétées par l'État d'un des principes fondateurs et essentiels de la République : l'égalité des droits civils et civiques, ainsi que le plein exercice de la citoyenneté », ajoute Jean-Louis Garcia, dans son courrier.

La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées « posait les bases d'une société moins discriminante », rappelle la Fédération des APAJH. « Toutefois, de part les nombreuses modifications apportées au texte initial, ces attentes sont aujourd'hui déçues et laissent présager l'aggravation des discriminations au logement, à l'emploi, à la scolarisation et à toute autre forme de participation à la vie sociale. »
Pour ces raisons, « conformément à la mission et aux compétences de la Halde, je sollicite votre soutien et votre expertise afin de faire constater les discriminations subies au quotidien par les personnes en situation de handicap », écrit, en conclusion, Jean-Louis Garcia à Louis Schweitzer.

Pour en savoir plus :

Pour consulter l'intégralité de la lettre saisine de la Halde par la Fédération des APAJH