Protection de l'enfance et de l'adolescence

 
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Protection de l'enfance et de l'adolescence

Une meilleure coordination des acteurs pour une protection renforcée des mineurs...


Ce guide est la référence commune à tous les acteurs de la protection de l'enfance et l'adolescence. Evolution des pratiques, mise en œuvre de dispositifs innovants, réformes, nouvelles réglementations


 

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Partie 3 - La place de l’enfant dans le dispositif de protection de l’enfance
Chapitre 1 - Droits de l’enfant : la construction progressive dans la sphère internationale, européenne et communautaire

3.1/4 - Des conventions bilatérales et multilatérales en matière de protection des mineurs

Les juges des enfants en assistance éducative peuvent être confrontés à des situations internationales lorsqu’un mineur est déplacé à l’étranger. Comment s’organise la coopération internationale en matière de protection des mineurs ? Sont notamment présentées ici les deux conventions de La Haye du 5 octobre 1961 et du 19 octobre 1996. Comment s’articulent les différents instruments normatifs de la protection de l’enfance et quelles sont leurs applications, notamment pour les enquêtes sociales ?

Les dossiers des juges des enfants en assistance éducative peuvent prendre une dimension internationale lorsqu’un mineur suivi dans leur cabinet se trouve déplacé à l’étranger. L’élément d’extranéiténotesL’extranéité est généralement définie comme l’élément d’une situation juridique mettant en contact deux ou plusieurs systèmes juridiques et exigeant le règlement d’un conflit entre différentes lois ou juridictions. Ex. : un mineur français, objet d’une procédure d’assistance éducative en France, se trouve déplacé en Suisse. Quelles sont les règles juridiques applicables à une telle situation ?
 va entraîner l’application de règles spécifiques.

I - Les conventions de La Haye de 1961 et 1996

1 - La convention de La Haye du 5 octobre 1961

La coopération judiciaire entre pays signataires

La convention de La Haye est un instrument de coopération judiciaire qui regroupe quatorze pays, dont onze de l’Union européennenotesListe des signataires en annexe de la convention.
. Elle vise à instaurer une coopération judiciaire entre les pays signataires pour assurer la protection des mineurs et, notamment, le suivi des mesures de protection prises dans l’un d’entre eux, lorsque le mineur se trouve déplacé dans un autre État signataire. Le critère de compétence retenu pour les autorités compétentes (juridictions ou instances administratives selon les systèmes juridiques...

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