![[ép. 184] Que retenir de la DGF 2024 ?](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2024/04/ep-184-que-retenir-de-la-dgf-2024-300x161.png)
Partie 4 - Les revenus
Chapitre 1 - Le revenu de solidarité active (RSA)
4.1/2 - Attribution et service de la prestation
L’attribution du revenu de solidarité active (RSA) relève de la compétence du conseil général qui le délègue à certains organismes sociaux. Le demandeur dépose, au choix, sa demande dans un des organismes chargés du service du RSA.
Quelles sont les modalités d’attribution du RSA ? Quelles sont les conditions de révision du RSA ? Dans quels cas le droit au RSA peut-il être suspendu ?
Le RSA est attribué par le président du conseil général du département dans lequel le demandeur réside ou a élu domicile.
Le conseil général peut déléguer l’exercice de tout ou partie des compétences du président du conseil général en matière de décisions individuelles relatives à l’allocation aux caisses d’allocations familiales (CAF) et, pour leurs ressortissants, aux caisses de Mutualité sociale agricole (MSA).
La demande de RSA est déposée, au choix du demandeur :
auprès du centre communal ou intercommunal d’action sociale du lieu de son domicile ;
auprès des services du département ;
auprès des associations ou organismes à but non lucratif auxquels le président du conseil général a délégué l’instruction administrative ;
auprès des CAF et des MSA ;
auprès de Pôle emploi.
L’instruction administrative de la demande est effectuée à titre gratuit par les services du département ou l’organisme chargé du service du RSA. Peuvent également procéder à cette instruction le centre communal ou intercommunal d’action sociale du lieu de résidence du demandeur lorsqu’il a décidé d’exercer cette compétence ou, par délégation du président du conseil général dans des conditions définies par convention, des associations ou des organismes à but non lucratif.
Le service du RSA est assuré, dans chaque département, par les caisses d’allocations familiales et, pour leurs ressortissants, par les caisses de mutualité sociale agricole.
Lors du dépôt de sa demande, l’intéressé reçoit, de la part de l’organisme auprès duquel il effectue le dépôt, une information sur les droits et devoirs des bénéficiaires du RSA. Il est aussi informé des droits auxquels il peut prétendre au regard des revenus que les membres de son foyer tirent de leur activité professionnelle et de l’évolution prévisible de ses revenus en cas de retour à l’activité.
Le RSA est ouvert à compter de la...
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