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Action sociale

L'Action sociale en pratique

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Le 1 % logement

 
résumé

La participation des employeurs à l'effort de construction, connue sous l'appellation de « 1 % logement » ou « d'action logement », a pour objet de favoriser le logement des salariés, la rénovation urbaine et l'amélioration de l'habitat. La loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre les exclusions apporte une profonde réforme du 1 % logement. Quel impact sur l'Anru (Agence nationale pour la rénovation urbaine) et l'Anah (Agence nationale de l'habitat) ? Quelles sont les conditions pour bénéficier des prestations du 1 % logement ?

 
sommaire
2.1 La réservation locative
2.2 L’avance LOCA-PASS
2.3 La garantie LOCA-PASS
  • 2.3.1 La garantie des risques locatifs (GRL)
2.4 L’aide MOBILI-PASS
 
ressources & liens
Textes juridiques
Code de la construction et de l'habitation Décret n°2009-1621 du 23 décembre 2009 Loi n°87-1128 du 31 décembre 1987 Loi n°98-1164 du 18 décembre 1998 LOI n°2009-323 du 25 mars 2009
 
 
 
Actualités
Entrée en vigueur du droit au logement opposable (DALO)
 
 
 
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