Au cours de la seconde moitié du XX^esiècle, l'aide sociale a évolué vers l'action sociale : de la réponse individualisée, on est passé à des actions collectives, notamment avec la « politique de la ville ». L'aide sociale était - et est encore - l'affaire d'une seule institution, tandis que l'action sociale est multipartenariale et peut bénéficier de différents financements et associer diverses institutions et associations.

L'action sociale met en place une politique d'aide aux enfants et familles, aux handicapés et personnes âgées et répond aux problématiques de lutte contre les exclusions, santé, logement et accès à l'emploi et à la justice.

L'action sociale est multipartenariale. Diverses institutions, oeuvrant avec les associations, interviennent pour mettre en place une politique sociale, apporter leur soutien aux personnes en difficulté.

De nombreux acteurs interviennent, des travailleurs sociaux aux bénévoles, pour participer à une politique de prise en charge des personnes en difficulté.

La loi d'orientation n° 98-957 du 29 juillet 1998 et la loi n° 2006-872 du 23 juillet 2006 portant sur l'engagement national pour le logement (ENL) encadrent notamment le secteur locatif social. Et définissent les principes d'attribution des logements locatifs sociaux et les obligations de réalisation de logements sociaux dans les communes.

De quelle compétence relève le logement social ? Quelles sont les spécificités des offices publics d'HLM (OPHLM) et des sociétés anonymes d'HLM, ces deux organismes pour la construction et la gestion des logements ?

Habitations à loyer modéré (HLM), prêt locatif social (PLS), prêts locatifs intermédiaires (PLI), supplément de loyer solidarité (SLS) : sont détaillés les conditions d'accès aux logements sociaux, les dossiers de demandes de logement, les critères de la commission d'attribution.

La participation des employeurs à l'effort de construction, connue sous l'appellation de « 1 % logement » ou « d'action logement », a pour objet de favoriser le logement des salariés, la rénovation urbaine et l'amélioration de l'habitat. La loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre les exclusions apporte une profonde réforme du 1 % logement. Quel impact sur l'Anru (Agence nationale pour la rénovation urbaine) et l'Anah (Agence nationale de l'habitat) ? Quelles sont les conditions pour bénéficier des prestations du 1 % logement ?

Les politiques préventives de lutte contre la pauvreté et l'exclusion portent notamment sur l'accès au logement et le maintien dans le logement. Depuis plus de quinze ans, plusieurs mesures ont été adoptées : loi n° 90-449 du 31 mai 1990 dite « loi Besson », loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 d'orientation pour la ville...

Observatoire et centre national de la pauvreté et l'exclusion, comité interministériel de lutte contre l'exclusion (CNLE), haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE), commission de l'action sociale d'urgence (CASU)... Quels sont les dispositifs d'observation des phénomènes d'exclusion, de coordination des actions et d'évaluation des politiques menées mis en place ?

Comment les politiques successives menées en faveur des populations défavorisées ont-elles permis l'émergence d'un parc d'hébergement d'urgence et de logements destinés aux personnes défavorisées ?

Découvrez les structures d'accueil d'urgence ou d'accueil temporaire qui reçoivent pour de courtes durées à de longues durées : centre d'accueil d'urgence (asile de nuit), centre d'accueil et de soins hospitaliers (CHS), SAMU social, centre d'hébergement et de réadaptation sociale (CHRS), centre d'accueil pour les demandeurs d'asile (CADA), centre d'adaptation à la vie active (CAVA), logement d'insertion, logement d'urgence, résidence sociale, hôtel social, maison relais, centre maternel...

Un numéro vert d'urgence, le 115, informe et oriente les personnes et familles sans domicile fixe sur les possibilités d'accueil d'urgence et de jour, d'accès aux soins, d'aide alimentaire et de services sociaux.

Le 115 facilite la coordination dans le département et permet de centraliser les demandes et de les réorienter en fonction des capacités d'accueil. Outre ce numéro d'urgence, que prévoit la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 pour l'hébergement d'urgence des personnes les plus démunies ?

Comment est assurée la gestion du numéro vert pour l'urgence et le dispositif de veille sociale chargé de gérer les capacités d'hébergement ?

Quelle est la place des associations dans la mise en oeuvre du droit au logement et l'insertion par l'habitat ?

Armée du Salut, centre d'action sociale protestant (CASP), communauté d'Emmaüs, Secours catholique, solidarité nouvelle pour le logement, SONACOTRA..., certaines associations assurent un rôle primordial la gestion d'un grand nombre de centres d'hébergement. D'autres se battent contre l'exclusion : Association départementale d'information sur le logement (ADIL), Comité des sans-logis (CDSL), Droit au logement (DAL)...

Comment le plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD) définit-il, dans chaque département et pour une période donnée, les objectifs et les moyens devant permettre aux personnes en difficulté d'accéder à un logement décent ou indépendant ou de s'y maintenir ? Les différentes actions du PDALPD et les programmes sociaux thématiques (PST) sont présentés.

Comment le fonds de solidarité pour le logement (FSL) s'inscrit-il dans le plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées ?

Financé par le département et différents partenaires (distributeurs d'énergie et d'eau, associations, caisses d'allocations familiales, bailleurs privés et publics...), le FSL accorde des aides soit directement par le fonds départemental, soit par l'intermédiaire de fonds locaux de solidarité pour le logement ou d'associations.

Quelles sont les conditions d'octroi de ces aides ?

Quelles aides au logement peuvent être accordées aux personnes disposant de revenus limités ? Découvrez les conditions d'octroi de ces aides : aide personnalisée au logement (APL), aide à caractère familial ou social (ALF et ALS), prime de déménagement, aides communales.

Des aides à l'entrée dans les lieux pour les personnes ou familles en difficulté sont prévues par le fonds de solidarité pour le logement (FSL) :

• aides directes (cautionnement du paiement du loyer et des charges locatives, prêts et subventions en vue du paiement du dépôt de garantie, du premier loyer et autres frais d'entrée),
  
• aides indirectes (garantie financière pour les associations mettant des logements à disposition des personnes et familles ou leur accordant une garantie).
  

Sous forme de prêts et subventions en vue du règlement des dettes locatives, des frais de procédures..., les aides pour payer les factures de charges liées au logement (eau, électricité, gaz, téléphone) sont destinées au maintien du service de fourniture d'eau, d'énergie et de téléphone en cas de retards de paiements par les locataires.

Quel est le cadre de ces différentes aides pour payer le loyer ou les charges et permettre le maintien dans un logement des personnes et familles en difficulté ?

Il est souvent difficile de se loger dans les grands centres urbains universitaires et les places sont insuffisantes.

Résidences universitaires gérées par les centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires (CROUS), foyers d'étudiants, résidences privées, logement en ville (...), plusieurs types de logements sont spécifiquement destinés aux étudiants : quels sont les conditions d'admission et les tarifs ?

Les foyers de jeunes travailleurs (FJT) sont des institutions destinées à assurer une action éducative ou un accompagnement au jeune travailleur en lui procurant hébergement, nourriture, activités culturelles et loisirs.

L'implantation des FJT en France, les conditions d'accès et les services proposés sont détaillés.

Les acheteurs d'un logement neuf ou ancien peuvent bénéficier, en fonction de leurs ressources, de divers prêts, subventions et allocations. Divers textes réglementaires régissent ces aides : Code de la construction et de l'habitation, décret n° 2005-69 du 31 janvier 2005, décret n° 2007-464 du 27 mars 2007. Existent-ils des lieux d'accueil où se renseigner ? Quel est le rôle du guichet unique d'information ?

Les personnes qui souhaitent acquérir leur résidence principale et dont les revenus n'excèdent pas un certain plafond peuvent-elles bénéficier du prêt à taux zéro ?

Le dispositif Pass-foncier favorise-t-il l'acquisition dans le neuf de la première résidence principale en limitant le coût initial de l'opération au seul coût de la construction, en neutralisant le prix du terrain ? Quel est le montant de ces aides à l'accession à la propriété ainsi ? Quels sont les plafonds de ressources pour y être éligible ?

De quelles aides spécifiques à l'accession à la propriété les salariés des entreprises assujetties au paiement de la participation des employeurs à l'effort de construction peuvent-ils bénéficier ?

Quels sont les caractéristiques et montants de ces aides ?

• prêt 1 %,
  
• prêt Sécuri-pass,
  
• refinancement de prêts immobiliers plus onéreux,
  
• refinancement d'un prêt d'accession à la propriété (PAP) ou d'un prêt conventionné.
  

Trois types de prêts sociaux d'aide à l'accession à propriété existent :

• le prêt accession sociale (PAS), accordé à un taux avantageux aux personnes qui acquièrent leur résidence principales ou aux propriétaires qui font des travaux dans leur résidence,
  
• le prêt social location-accession permettant aux ménages modestes d'acquérir un logement après une phase locative,
  
• le dispositif « Devenir propriétaire en 15 euros par jour », lancé par le ministre du logement le 15 avril 2008.
  

Quelles sont les conditions d'éligibilité à ces prêts sociaux ?

L'agence nationale de l'habitat (ANAH) a pour mission d'aider à l'amélioration des conditions d'habitabilité des logements anciens. Sa mission s'est élargie à la lutte contre l'habitat indigne et l'amélioration des structures d'hébergement.

Quelles subventions l'ANAH accorde-t-elle à des propriétaires bailleurs ou occupants et à des locataires en vue d'effectuer des travaux d'amélioration de l'habitat ?

Quels sont les plafonds de ressources et les types de travaux subventionnés par l'ANAH ?

La Caisse d'allocations familiales (CAF) propose un prêt aux propriétaires ou locataires qui désirent effectuer des travaux pour améliorer leur logement (articles L. 542-9 et D. 542-40 du Code de la sécurité sociale).

Comment obtenir ce prêt à l'amélioration de l'habitat ? Quelle est la nature des travaux concernés ?

Les caisses de retraite peuvent-elles accorder une subvention destinée à l'amélioration de l'habitat ?

Quels sont les conditions, le montant et la nature des travaux concernés par cette subvention ? Toutes les caisses de retraite le proposent-elles ?

L'APL accession fait partie des aides à l'accession à la propriété.

Quelles sont les modalités de versements de cet APL accession ? Comment les règlements de situation d'impayés sont-ils gérés ?

L'allocation logement relative aux accédants à la propriété fait partie des aides à l'accession à la propriété.

À qui cette allocation logement à caractère familial est-elle accordée ? Sous quelles conditions et pour quels montants ?

Les fonds départementaux d'aide aux accédants en difficulté (FAAD) ont été mis en place en réponse aux difficultés des titulaires de prêts accession à la propriété (PAP) consentis entre le 1^er janvier 1981 et le 28 janvier 1991.

Maîtrisez les formes et conditions de ces aides.

La procédure d'expulsion d'un logement est le résultat d'impayés de loyers, de fin de bail, de squat... Le bailleur peut-il saisir le juge d'instance dans le but de demander la résiliation du contrat de location et de rendre une ordonnance d'expulsion ?

Quels sont les étapes de la procédure d'expulsion, les délais (délai légal, trêve hivernale), le rôle de l'huissier ainsi que la réquisition de la force publique ?

Un dispositif de prévention des expulsions locatives pour impayés a été mis en place par la loi dont le but est de réduire le nombre des jugements autorisant l'expulsion.

Quelles sont les caractéristiques de ce dispositif ? Quel est le rôle des commissions de coordination des actions de prévention des expulsions, notamment en matière d'aides personnelles au logement, d'attribution d'aides financières (prêts, subventions, accompagnement social lié au logement) ?

Selon le principe de l'accès aux soins pour tous (loi n° 99-641 du 27 juillet 1999), la Couverture maladie universelle de base (CMU de base) permet, sous certaines conditions, aux personnes n'ayant pas de droits ouverts auprès d'un régime de Sécurité sociale de bénéficier de prestations en nature du régime général.

Quelles sont les conditions d'attribution de la CMU (lieu de résidence et ressources) ? Comment calculer la cotisation ? Quelle est la situation des ayants droit et les cas d'exclusion de ce dispositif ?

La loi portant création d'une couverture maladie universelle (CMU) a instauré une couverture maladie complémentaire, gratuite, au profit de certaines personnes en fonction de plusieurs critères dont le lieu de résidence et les ressources.

Les conditions et la procédure d'attribution de ce droit à une protection complémentaire, ainsi que la dispense d'avance de frais sont notamment présentées.

L'alcoolisme fait partie des conduites addictives. Quels sont les facteurs et mécanismes qui mènent à l'alcoolisation ? Les conséquences sociales et sur la santé sont-elles importantes ? Les problèmes de dépendance à l'alcool peuvent-elles faire l'objet d'un traitement menant jusqu'au sevrage ?

Tous ces aspects, ainsi que les organismes et relais en matière de prévention et de traitement de l'alcoolisme, sont présentés.

La toxicomanie fait partie des conduites addictives. L'usage de drogue (cannabis, cocaïne, héroïne, MDMA...) peut entraîner une accoutumance voire une dépendance.

La France mène une politique de lutte contre la toxicomanie (loi n° 70-1320 du 31 décembre 1970) et de prévention (Mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie (MILDT), Observatoire français des drogues et des toxicomanies (OFDT), Drogues Alcool Tabac Info Service...) et de réduction des risques.

Appréhendez les dispositifs de cette politique, ainsi que les différents types de traitement de substitution, le sevrage et les structures de soins spécifiques.

La propagation du virus de l'immunodéficience humaine mobilise les acteurs sociaux. Quelle est la différence entre sida et VIH ? Quels sont les modes de propagation et de contamination ? Quelles sont les politiques de dépistage ?

La prise en charge des personnes atteintes par le virus de l'immunodéficience humaine (VIH) ou le syndrome immunodéficitaire acquis (sida) passe par l'accès aux soins et aux droits (loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, dite « loi Kouchner »).

La lutte contre le sida est menée par les pouvoirs publics et par des associations spécialisées.

L'agence nationale de recherche sur le sida (ANRS), l'Institut de veille sanitaire (InVS), consultations de dépistage anonyme et gratuit (CDAG), Sidaction, Sida info service : les acteurs institutionnels et associatifs du dispositif public de prévention sont présentés.

Dans le domaine de la lutte contre les maladies mentales, on distingue :

• la psychiatrie sectorisée qui regroupe une majorité des établissements publics et une partie des établissements privés,
  
• la psychiatrie non sectorisée, composée du reste des établissements essentiellement privés.
  

Quelles sont les différentes structures de soins de psychiatre générale ou infanto-juvénile ?

Plusieurs types d'hospitalisations en psychiatrie peuvent être envisagés, suivant les cas, avec ou sans le consentement du malade.

Sont répertoriées ici ces différentes hospitalisations psychiatriques et leurs procédures.

L'attribution du revenu de solidarité active (RSA) relève de la compétence du conseil général qui le délègue à certains organismes sociaux. Le demandeur dépose, au choix, sa demande dans un des organismes chargés du service du RSA.

Quelles sont les modalités d'attribution du RSA ? Quelles sont les conditions de révision du RSA ? Dans quels cas le droit au RSA peut-il être suspendu ?

Le revenu de solidarité active (RSA) est assorti de droits à l'accompagnement social et professionnel auxquels le bénéficiaire doit se soumettre, sous peine de suspension ou radiation de cette prestation.

Quels sont les droits et devoirs du bénéficiaire du RSA ?

Destiné à anticiper la création du RSA, qui ne sera appliqué qu'en 2011 dans les DOM, un revenu supplémentaire temporaire d'activité (RSTA) a été créé dans les départements de la Réunion, de la Guyane, de la Martinique et de la Guadeloupe, ainsi que dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon. Quel est le montant du RSTA ? Quelles sont les modalités de versement ?

La loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 a transformé la mesure de tutelle aux prestations familiales en une mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial. Quels sont les principes ? Qu'en est-il de la saisine du juge ?

Toutes les prestations familiales liées au jeune enfant sont concernées par la mesure de la tutelle aux prestations familiales. La mise en oeuvre de celle-ci repose sur le juge des enfants et le délégué aux prestations familiales. Quelles sont les missions du délégué aux prestations familiales ? Comment sont pris en charge de frais de mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial ?

Les personnes majeures peuvent être protégées par la loi, soit à l'occasion d'un acte particulier, soit d'une manière continue, lorsqu'une altération de leurs facultés personnelles les met dans l'impossibilité de pourvoir seules à leurs intérêts. Quels sont les régimes de protection prévus par la loi ?

Les mesures de protection légale des majeurs prévues par la loi sont la sauvegarde de justice, la tutelle et la curatelle.

Quelles autres mesures d'aide et d'accompagnement social peuvent également être préconisées ?

Les personnes physiques dont les ressources sont insuffisantes pour faire valoir leurs droits en justice peuvent bénéficier d'une aide juridictionnelle dans le cadre des conditions d'accès à la justice prévues par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Sous quelles conditions accéder à l'aide juridictionnelle ? Quels sont les effets de l'aide juridictionnelle ?

L'aide à l'accès au droit intervient en dehors de tout procès, en complément de l'aide juridictionnelle, et s'adresse en priorité aux personnes démunies.

Quels types d'actions peuvent bénéficier l'aide à l'accès au droit ? Selon quelles modalités ?

Devant le nombre croissant des situations d'endettement puis de surendettement des particuliers, les pouvoirs publics ont décidé de créer un dispositif susceptible de permettre à ces ménages en difficulté de trouver des solutions à l'égard de leurs créanciers tout en conservant un minimum vital (code de la Consommation).

Découvrez le dispositif d'aide aux ménages endettés.

Le traitement d'une situation de surendettement débute toujours par la saisine de la commission de surendettement par le particulier endetté.

Quelle est la composition de la commission de surendettement ? Quelles sont les missions de la commission de surendettement ?

L'ouverture d'une procédure devant la commission de surendettement est réservée au traitement de la situation de surendettement des personnes physiques de bonne foi qui remplissent certaines conditions.

Quelles sont les modalités de saisine de la commission ?

La recevabilité de la demande et l'inscription au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) sont expliquées ici.

La procédure ordinaire devant la commission de surendettement comprend la phase amiable et la phase coercitive ou les recommandations de redressement.

Quelles sont les étapes de procédure de la commission ? Quel est le rôle du juge de l'exécution ?

Quelles situations de surendettement de particuliers aboutissent à une procédure de rétablissement personnel (Code de la consommation, loi du 1er août 2003 dite « loi Borloo ») ?

L'ouverture et le déroulement de cette procédure sont détaillés ici.

Définies par la loi n° 2008-126 du 13 février 2008, les missions du service public de l'emploi comprend le placement, l'indemnisation, l'insertion, la formation et l'accompagnement des demandeurs d'emploi. Le Pôle emploi est chargé de remplir ces missions.

Comment s'organise le Pôle Emploi et le Conseil national de l'emploi ?

Le projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE) est un contrat établi conjointement par le demandeur d'emploi et Pôle emploi ou l'un de ses délégataires. Il définit notamment des actions d'accompagnement personnalisé, d'actualisation et de suivi au moyen du dossier unique du demandeur d'emploi (DUDE).

Découvrez les modalités de mise en oeuvre du projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE) et les trois parcours différenciés de retour à l'emploi.

Un salarié privé d'emploi inscrit au Pôle emploi peut-il percevoir une allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) ? Quelles sont les conditions pour l'ouverture des droits à l'assurance chômage ?

Le versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) est consécutif à la signature d'une demande d'allocation.

Comment est calculé le montant de l'ARE ? Quelles sont les conditions au versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi ? Le salarié privé d'emploi peut-il exercer une activité salariée réduite ? Qu'en est-il du régime fiscal de l'ARE ?

Le demandeur d'emploi inscrit au Pôle emploi a notamment pour obligation (décret n° 2008-1056 du 13 octobre 2008) d'accepter les offres raisonnables d'emploi (ORE).

Quelles sont les caractéristiques de l'offre raisonnable d'emploi ?

Les manquements aux obligations de recherche d'emploi et le recours en cas de sanction suite au refus d'offres raisonnables d'emploi sont également détaillés.

Dans le cadre de leur mission de service public pour l'emploi (loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale), les missions locales ont pour objet d'aider les jeunes de 16 à 25 ans révolus à résoudre l'ensemble des problèmes que pose leur insertion professionnelle et sociale en assurant des fonctions d'accueil, d'information, d'orientation et d'accompagnement. Comment s'articule la collaboration entre Pôle Emploi et les missions locales ? Comment les missions locales mettent-elles en place le PPAE (Projet personnalisé d'accès à l'emploi) ? Quel rôle jouent-elles dans la mise en oeuvre du Civis (contrat d'insertion dans la vie sociale) ?

Pour favoriser l'emploi des jeunes, Pôle Emploi et les missions locales mettent en place divers dispositifs, notamment pour lutter contre les discriminations et agir en faveur de la parité. Quel rôle jouent les PAIO (permanences d'accueil, d'information et d'orientation) ? Quels dispositifs sont proposés pour les jeunes résidant en zones sensibles urbaines (ZUS) ?

Le stage en entreprise est une relation contractuelle entre un stagiaire et un employeur, formalisée par la conclusion d'une convention de stage établie avec l'établissement d'enseignement.

Les éléments nécessaires à l'établissement d'une convention de stage, ainsi que les obligations en matière de rémunération sont détaillés dans ce chapitre.

Au titre des mesures en faveur de l'insertion professionnelle des jeunes, des contrats leurs sont spécifiquement destinés :

• contrat d'insertion dans la vie sociale,
  
• contrat d'apprentissage,
  
• contrat de professionnalisation jeunes.
  

Quel est le public visé par ces mesures ? Quelles sont les modalités de ces contrats ?

Le contrat à durée indéterminée (CDI) constitue le mode de recrutement de droit commun. Cependant, les pouvoirs publics, pour faciliter le retour à l'emploi des personnes en difficulté, mettent régulièrement en place des « contrats aidés » ou des mesures favorisant l'embauche de ces personnes, mesures dont peuvent bénéficier telle ou telle catégorie d'employeurs.

Découvrez les principaux dispositifs en vigueur :

• le contrat unique d'insertion (CUI),
  
• le contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE),
  
• le contrat de professionnalisation adultes,
  
• le contrat initiative emploi (CIE),
  
• l'aide à la garde d'enfants pour parents isolés (Agepi),
  
• le contrat d'accès à l'emploi,
  
• l'emploi des salariés âgés,
  
• la prime initiative emploi,
  
• l'aide à l'embauche pour les très petites entreprises (TPE),
  
• l'aide exceptionnelle à la reprise d'emploi ou à la formation sous forme de Cesu.
  

L'appui social individualisé, l'action de formation préalable au recrutement (AFPR), l'aide à la reprise d'activité des femmes, la mobilisation vers l'emploi (MVE) constituent des outils de l'insertion professionnelle.

Quels sont les objectifs et modalités de ces différents outils ?

L'insertion par l'activité économique (IAE) est un dispositif permettant à des personnes en difficulté d'entrer ou de revenir durablement sur le marché du travail au moyen d'un placement préalable dans une structure intermédiaire conventionnée.

L'objectif de ces entreprises est de faire bénéficier les personnes accueillies d'un accompagnement vers l'emploi, d'une formation et d'une expérience professionnelle.

Les structures de l'IAE, quel que soit leur secteur d'activité (marchand, utilité sociale, secteur mixte), doivent-elles signer une convention avec l'État ?

Les structures d'insertion par l'activité économique (SIAE) sont les entreprises d'insertion (EI), les entreprises de travail temporaire d'insertion (ETTI), les associations intermédiaires (AI), les ateliers et chantiers d'insertion (ACI), les centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) et les régies de quartier sous certaines conditions. Qu'en est-il des groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification (GEIQ) qui ne relèvent pas de l'IAE ?

Chacune de ces structures met en oeuvre des modalités spécifiques d'accueil et d'accompagnement des publics et favorise leur accès à l'emploi.

Les personnes concernées par l'insertion sont des personnes cumulant des difficultés professionnelles et sociales en lien avec leur âge, leur état de santé, la précarité de leur situation matérielle ou leur comportement.

Quel rôle joue Pôle emploi dans l'embauche de ces personnes dans une structure d'insertion par l'activité économique (SIAE) ?

Les personnes en insertion ont le statut de salarié.

La durée de leurs contrats est fixée réglementairement et ne peut être inférieure à quatre mois ; les bénéficiaires doivent percevoir une rémunération au minimum égale au SMIC.

Des périodes d'immersion auprès d'un autre employeur peuvent leur être proposées ; chacune de ces périodes d'immersion fait l'objet d'un avenant écrit au contrat et d'une convention de mise à disposition à titre gratuit entre l'employeur et la SIAE.

Des aides financières peuvent être attribuées à certains demandeurs d'emploi dans le cadre de leur recherche d'emploi : bons de déplacements, bons de transports et bons de réservation.

Des aides à la reprise d'emploi peuvent être accordées aux demandeurs d'emploi qui reprennent un emploi éloigné de leur lieu de résidence : frais de déplacements quotidiens, hebdomadaires ou mensuels, frais de double résidence, frais de déménagement.

Quelles sont les conditions d'attribution, formalités, et montant de ces aides ?

La convention de reclassement personnalisé (CRP) concerne les salariés compris dans une procédure de licenciement pour motif économique engagée depuis le 1er avril 2009 (convention de reclassement personnalisé du 19 février 2009, agréée par arrêté du 30 mars 2009).

Dans le cadre d'une CRP, quelles sont les mesures favorisant le reclassement du salarié licencié pour motif économique ?

Quelle est la procédure et quelles sont les modalités de la convention de reclassement personnalisé ?

L'allocation de solidarité spécifique (ASS) prend le relais de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) lorsque celle-ci se termine.

L'allocation temporaire d'attente (ATA) concerne les demandeurs d'emploi non indemnisés au titre de l'assurance chômage. Quel est le plafond mensuel de ressources pour bénéficier de l'ATA ? Quels sont les conditions et le montant de cette allocation ?

L'État accorde des aides aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprises (ACCRE). Le dispositif ACCRE permet l'exonération des charges sociales, le maintien de la protection sociale, le maintien temporaire des minima sociaux. Certains créateurs ou repreneurs d'entreprises peuvent également bénéficier du maintien des allocations de chômage pendant la phase préparatoire de création d'entreprise, d'un contrat d'appui au projet d'entreprise (CAPE) ou d'aides de bénévoles.

Qui sont les bénéficiaires de ces aides ? Sous quelles conditions et selon quelles modalités ?

Les demandeurs d'emploi peuvent bénéficier de dispositifs de formation : action de formation conventionnée par Pôle emploi (AFC), aide aux frais associés à la formation (AFAF), rémunération des formations de Pôle emploi (RFPE).

Qui sont les bénéficiaires de ces aides ? Sous quelles conditions et selon quelles modalités ceux-ci peuvent-ils en bénéficier ?

Le décret du 27 mars 2009 a créé une prime forfaitaire pour les salariés perdant involontairement leur emploi, dès lors qu'ils ne peuvent avoir droit à l'allocation de retour à l'emploi (ARE).

Qui peut bénéficier de cette prime exceptionnelle ? Selon quelles modalités et pour quel montant ?

La validation des acquis de l'expérience (VAE) permet d'obtenir tout ou partie d'une certification professionnelle inscrite au Répertoire national des certifications professionnelles, à l'issue d'une procédure de vérification, d'évaluation et d'attestation des compétences du candidat par un jury d'enseignants et de professionnels. Comment Pôle Emploi prend-il en charge les aides prévues ?

Trajectoire emploi est une prestation d'accompagnement mise en place par Pôle emploi dont l'objectif est de favoriser le placement des demandeurs d'emploi rencontrant des difficultés importantes de retour à l'emploi.

Le bénéficiaire est accompagné dans sa recherche d'emploi et bénéficie également d'un suivi en cas de reprise d'un emploi.

Quelles sont les différentes étapes de cette prestation ?

La protection maternelle et infantile (PMI) a été mise en oeuvre par la parution de l'ordonnance du 2 novembre 1945, pour permettre la protection généralisée de toute une population : femmes enceintes, jeunes mères venant d'accoucher, jeunes enfants et instaurer les visites pré et postnatales, la surveillance des enfants et l'éducation des mères. La PMI a subi de nombreuses évolutions, avec la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance. Comment la PMI s'inscrit-elle dans cette réforme ?

Depuis les lois de décentralisation, les activités de protection maternelle et infantile (PMI) sont exercées par les départements. Que prévoit la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 concernant le positionnement des services de PMI et leurs missions ?

L'organisation géographique, le fonctionnement et le rôle des services sociaux de la PMI sont présentés.

Les structures d'accueil des enfants de moins de six ans se différencient essentiellement par la durée de l'accueil et l'âge des enfants accueillis. Ces structures sont : la crèche (collective, familiale, parentale, micro-crèche), la halte-garderie et le jardin d'enfants, les lieux d'accueil parents/enfants, les multiaccueils, les lieux d'accueil périscolaires (garderies périscolaires), les centres de loisirs (CLSH) et de vacances...

Que prévoit la réglementation en matière d'accueil des enfants (décret n° 2000-762 du 1^er août 2000, décret n° 2007-230 du 20 février 2007...) ?

L'assistant ou assistante maternelle est la personne qui, moyennant une rémunération, accueille habituellement et de façon non permanente des mineurs à son domicile.

L'assistant ou assistante familiale est la personne qui, moyennant rémunération, accueille de façon permanente des mineurs ou des jeunes majeurs à son domicile.

Ils exercent leur profession comme salariés après avoir été agréés à cet effet.

Statut, conditions d'agrément, formation, relais assistants maternels... Tous ces aspects sont détaillés ici.

Sous réserve de satisfaire aux règles en vigueur, tout parent peut recourir à un emploi familial pour faire garder son enfant. Cet emploi est alors exercé au domicile des parents pour qui il est obligatoire de se déclarer comme employeur.

Quelles sont les obligations en matière d'embauche directe d'un salarié à domicile pour garder un enfant et les procédures à mettre en oeuvre

Contrat enfance (circulaire CNAF du 9 février 1988), contrat temps libre (circulaire CNAF n° 187-98 du 17 juillet 1998 et n° 76-98 du 6 mars 1998), et contrat éducatif local (circulaires interministérielles n° 98-144 du 9 juillet 1998 et n° 2000-156 du 25 octobre 2000).

Quels sont les objectifs de ces dispositifs contractuels en matière d'accueil de l'enfance ?

Allocation pour jeune enfant (APJE), allocation d'adoption, allocation parentale d'éducation, aide à l'emploi d'une assistante maternelle (AFEAMA)...

Quelles sont les allocations, concernant les enfants nés ou adoptés avant le 1^er janvier 2004, qui disparaissent, changent de régime ou sont remplacées par d'autres prestations ?

La prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) pour les enfants nés ou adoptés après le 1^er janvier 2004 comprend notamment une prime à la naissance ou à l'adoption, une allocation de base, un complément de libre choix d'activité ou de mode de garde.

Quels sont les objectifs de ce dispositif ? Sous quelles conditions et selon quelles modalités ?

Des réductions d'impôts peuvent être accordées aux parents de jeunes enfants :

• crédit d'impôts pour frais de garde (loi de finances pour 2005),
  
• réductions d'impôts pour l'emploi d'un salarié à domicile (garde d'enfants, soutien scolaire à domicile, ménage...).
  

Quels sont les bénéficiaires de ces aides à l'accueil du jeune enfant ? Quelles sont les dépenses concernées et pour quel montant ?

En France, l'aide à la famille se caractérise par un nombre important de prestations sociales : les allocations familiales, le complément familial, l'allocation forfaitaire pour familles nombreuses, l'allocation de soutien familial, l'allocation journalière de présence parentale.

Quelles sont les conditions d'attribution de ces prestations ? Pour quelle durée et quel montant ? Le cumul avec d'autres prestations sociales est-il possible ?

Des aides à la scolarité peuvent être accordées aux familles : allocation de rentrée scolaire, bourses de collège, bourses de lycée, bourse au mérite et fonds sociaux.

Quelles sont les conditions d'attribution de ces aides ? Quel est leur montant ?

Le dispositif légal de la protection de l'enfance se décline en deux niveaux : la protection administrative (Aide sociale à l'enfance - ASE) et la protection judiciaire (Protection judiciaire de la jeunesse - PJJ).

Quels sont les impacts de la loi n° 2007-293 du 5 mars sur la prévention en faveur de l‘enfant, la cellule départementale de recueil de traitement et d'évaluation, l'accueil de l'enfant, l'observatoire départemental de la protection de l'enfance ?

Pendant longtemps, le père était le seul détenteur de la puissance paternelle. La loi n° 70-459 du 4 juin 1970 a introduit la notion d'autorité parentale, en instaurant une plus grande égalité entre le père et la mère. Cette notion a évolué par la suite avec la généralisation du principe de l'égalité des parents, notamment divorcés ou non mariés (loi n° 87-570 du 22 juillet 1987, dite loi Malhuret), la généralisation de l'exercice commun de l'autorité parentale par la mère et le père (loi n° 93-22 du 8 janvier 1993), l'introduction de droits et devoirs des parents dans l'intérêt de leur enfant et le droit de l'enfant à être associé aux décisions qui le concerne (loi n° 2002-305 du 4 mars 2002).

La définition et le cadre légal d'exercice de l'autorité parentale, le cas de la tutelle des mineurs et l'aide à la gestion budgétaire sont détaillés ici.

Les politiques d'aide sociale à l'enfance (ASE) ont pour objectif de protéger les enfants. Elles permettent de soutenir les familles les plus fragiles et de prévenir les placements, par la mise en oeuvre d'outils spécifiques de prévention.

La protection administrative de l'enfant est placée sous l'autorité respective :

• des départements (service de protection maternelle et infantile, service social départemental, service de l'aide sociale à l'enfance),
  
• de l'État (services de santé scolaire et services sociaux en faveur des élèves...).
  

L'organisation et les prestations de l'aide sociale à l'enfance, l'admission et l'accès aux prestations sont détaillés ici.

La protection judiciaire intervient si la santé, la sécurité ou la moralité d'un enfant sont gravement compromises et que les parents refusent de coopérer avec les services de l'aide sociale à l'enfance (ASE) dans le cadre des mesures de protection administrative. Le juge des enfants, une fois saisi, doit essayer à son tour d'obtenir l'adhésion de la famille, notamment lorsqu'il prend une décision en direction de l'enfant mineur.

Comment s'effectue la saisine du juge des enfants ? Quelles sont les mesures d'assistance éducative prévues par la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 ? Quelles sont les différentes formes d'accueil prévues dans le cadre de la protection judiciaire ?

Dans le cadre de la prévention de la maltraitance et de l'enfant maltraité, des mesures ont été mises en oeuvre (loi n° 2004-1 du 2 janvier 2004) :

• création de l'observatoire national de l'enfance en danger (ONED) destiné notamment à améliorer la connaissance de l'enfance maltraité,
  
• lutte contre l'absentéisme scolaire avec la scolarité obligatoire, les mesures incitatives, les sanctions pénales,
  
• obligation de signalement (loi du 10 juillet 1970),
  
• place de l'enfant dans les décisions de justice (loi n° 2007-293 du 5 mars 2007),
  
• capacité des associations à se constituer partie civile.
  

Quels sont les objectifs et modalités de ces mesures de lutte contre la maltraitance ?

Le défenseur des enfants a pour mission de traiter les réclamations relatives au non-respect des droits de l'enfant, de promouvoir et d'informer sur ces droits. Il peut également proposer des modifications de la législation.

Quelles sont les modalités de désignation et de saisine du défenseur des enfants ? Comment s'effectue l'examen des réclamations ? Quelles décisions peuvent être prises ?

Créé par l'arrêté du 26 mai 2003, le Comité national du parrainage avait pour but de proposer aux ministres chargés de la Famille et de la Justice toute mesure utile pour favoriser les actions de parrainage d'enfants et promouvoir cette forme de solidarité entre les familles.

Les missions et la composition du Comité national de parrainage, la charte et les principes du parrainage d'enfants sont présentés ici.

Le contrat de responsabilité parentale est un dispositif d'aide aux parents qui rencontrent des difficultés dans l'exercice de leur autorité parentale (loi pour l'égalité des chances du 31 mars 2006).

Quelles sont les situations visées par le contrat de responsabilité parentale ? Quelles sont les sanctions prévues ? Qu'est-ce que le stage de responsabilité parentale ?

Au fil des ans, le regard porté sur le handicap et les personnes handicapées a évolué et guidé l'ensemble des changements législatifs en la matière.

La loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées marquait le passage d'une prise en charge antérieurement fondée sur la notion d'assistance à une prise en charge reposant largement sur la notion de solidarité. Elle instituait, par ailleurs, la commission départementale d'éducation spéciale (CDES) et la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP).

La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, a renforcé le dispositif législatif et introduit le droit à la compensation, la notion d'accessibilité et de mobilité, la prévention...

Que prévoit précisément la législation en matière de handicap ?

L'une des grandes innovations de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées est l'introduction de la définition du handicap dans le Code de l'action sociale et des familles.

La classification internationale des handicaps (CIH-1 devenue CIH-2), établie par l'organisation mondiale de la santé (OMS), constitue un socle de références communes pour l'ensemble de la communauté médicale internationale.

Les différents types de handicap sont détaillés :

• handicap mental qui inclut les déficiences intellectuelles, les déficiences psychiques,
  
• handicap physique qui inclut les déficiences motrices (infirmités motrices cérébrales, IMC), myopathies, les déficiences visuelles, les déficiences auditives,
  
• polyhandicap qui résulte de l'association de plusieurs handicaps.
  

La maison départementale des personnes handicapées (MDPH) est une création de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005. La MDPH a pour but d'offrir un accès unique aux droits et prestations (carte d'invalidité, carte de priorité...) et de faciliter les démarches des personnes handicapées et de leur famille. Elle offre également des possibilités d'appui dans l'accès à la formation, à l'emploi et à l'orientation.

Comment est organisée la maison départementale des personnes handicapées (MPDH) ? Quelles en sont les missions ? Qu'est ce que le fond départemental de compensation du handicap ?

La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 prévoit le regroupement de la Commission départementale de l'éducation spéciale (CDES) et de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) au sein d'une nouvelle structure, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

Quelle est l'organisation de la CDAPH ? Quelles en sont les missions ?

La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) a pour mission première de définir l'aide dévolue aux enfants et adolescents handicapés.

Elle permet la reconnaissance du handicap et la définition du taux d'incapacité, à l'aide du guide barème. Elle attribue l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé, la carte d'invalidité...

Comment s'effectue la saisine de la CDAPH ? Quelles orientations peuvent être prises par la CDAPH ? Quels sont les recours contre les décisions prises ?

Les pouvoirs publics ont fixé comme objectif prioritaire l'intégration des enfants et des adolescents handicapés en milieu scolaire ordinaire.

Chaque enfant ou adolescent présentant un handicap a le droit de bénéficier d'aides personnalisées ou de la mise en place d'un PPRE (programme personnalisé de réussite éducative).

Comment le réseau d'aides spécialisées aux enfants en difficulté (Rased) s'organise-t-il ? Qu'est-ce qu'une CLIS (classe d'intégration scolaire) ? Comment organise-t-elle le projet personnalisé de scolarisation (PPS) ?

Lorsque le handicap ne permet pas à l'enfant de rester dans son milieu de vie ordinaire, les commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), créées par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, orientent les familles vers les établissements spécialisés pour enfants, avec ou sans hébergement.

Les enfants peuvent être accueillis dans différents établissements médico-sociaux selon leur âge et leur degré d'autonomie. Il existe notamment :

• les établissements pour les enfants déficients intellectuels : instituts médico-éducatifs (IME), englobant instituts médico-éducatifs (IMP) et instituts médico-professionnels (IMPRO),
  
• les établissements pour les enfants présentant des troubles du caractère et du comportement,
  
• les établissements pour les déficients moteurs, pour les polyhandicapés, pour les enfants présentant une déficience sensorielle...
  

Quelles sont les missions, modalités d'accueil et fonctionnement de ces établissements ? Comment fonctionnent-ils ?

Deux types de structures peuvent intervenir dans la prise en charge ambulatoire des enfants handicapés, sans orientation par la Commission départementale de l'éducation spéciale (CDES) :

• les centres d'action médico-sociale précoce (CAMSP), structure de prise en charge des enfants handicapés de zéro à six ans,
  
• les centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP), prise en charge des enfants et adolescents de zéro à dix-huit ans.
  

Quel est le rôle de ces services spécialisés ? Comment sont-ils financés ?

Le statut de travailleur handicapé est affirmé par plusieurs textes de lois (loi n° 2005-102 du 9 février 2005, article L. 323-1 et suivants du Code civil...). La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) évalue la lourdeur du handicap et reconnaît la qualité de travailleur handicapé.

Cette reconnaissance permet l'accès aux différentes mesures mises en place pour favoriser l'accès à l'emploi, si possible en milieu ordinaire.

Quel est le statut du travailleur handicapé ? Quelles sont les mesures d'accompagnement dans la recherche d'emploi (réseau CAP emploi, AGEFIPH...) et les aides (formation, rééducation professionnelle...) ?

En fonction de leur capacité de travail, certains travailleurs handicapés peuvent être orientés vers une entreprise adaptée ou un centre de distribution de travail à domicile. Sous quelles conditions ces établissements peuvent-ils bénéficier d'aides au poste ou de subventions spécifiques ?

Les établissements et services d'aide par le travail (ESAT) offrent aux travailleurs handicapés aux capacités plus faibles des possibilités d'activités diverses à caractère professionnel, un soutien médico-social et éducatif et un milieu de vie favorisant leur épanouissement.

Quelles sont les conditions d'orientation du travailleur handicapé par les commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) vers l'un ou l'autre de ces établissements, notamment les établissements et services d'aide par le travail (ESAT) ? Quelle est la rémunération prévue ? Dans quelles conditions le travailleur handicapé peut-il accéder à la formation professionnelle continue ?

Lorsque le handicap est trop lourd, limitant de beaucoup l'autonomie et empêchant la personne de rester chez elle, la commission des droits et de l'autonomie des personnes (CDAPH) peut orienter celle-ci vers un établissement spécialisé pour les adultes handicapés :

• foyer d'hébergement,
  
• foyer de vie ou foyer occupationnel,
  
• foyer d'accueil médicalisé (ancien foyer à double tarification),
  
• maison d'accueil spécialisé (MAS),
  
• service d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés (SAMSAH),
  
• accueil temporaire...
  

Tous ces établissements médico-sociaux et leurs obligations communes sont présentés.

L'accueil familial est une alternative proposée aux personnes handicapées qui ne nécessitent pas de soins constants ou une surveillance médicale, qui ne peuvent plus rester seules à domicile ou qui ne souhaitent pas l'hébergement en établissement.

Quelles sont les conditions d'agrément pour l'accueil familial ? Quels sont les droits et obligations en matière d'hébergement des personnes handicapées chez des particuliers ? Quelle est la rémunération de l'accueillant ?

Le décret n° 2005-223 du 11 mars 2005 met en place les services d'accompagnement des adultes handicapés qui sont :

• l'accompagnement à la vie sociale,
  
• l'accompagnement médico-social en milieu ouvert,
  
• l'accessibilité en matière de communication (programmes télévisés, information numérique...),
  
• l'accès aux vacances,
  
• l'exercice du droit de vote.
  

Quelles sont les spécificités de ces services en faveur des adultes handicapés ?

Un certain nombre d'aides financières sont prévues pour aider les personnes handicapées :

• la prestation de compensation de l'adulte handicapé et de l'enfant handicapé,
  
• l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH),
  
• l'allocation aux adultes handicapés (AAH),
  
• la pension d'invalidité,
  
• les aides à la scolarité,
  
• l'aide au logement,
  
• l'aide sociale à l'hébergement.
  

Sous quelles conditions et selon quelles modalités sont attribuées ces prestations ? Comment sont-elles calculées ? Et pour quels montants ?

Des aides humaines sont prévues lorsque l'état d'une personne handicapée nécessite une aide effective dans les actes essentiels de la vie.

Ces aides, qui favorisent notamment le maintien à domicile, peuvent prendre les formes suivantes : aides à domicile, auxiliaires de vie, services d'accompagnement (service d'accompagnement à la vie sociale, SAVS ; service d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés, SAMSAH ; groupe d'entraide mutuelle, GEM).

Le détail de ces prestations et le calcul de temps d'aide humaine nécessaire sont détaillés.

Des aides techniques sont prévues pour permettre aux personnes handicapées de compenser leurs incapacités (motrices, sensorielles, cognitives). Les demandes d'aides techniques sont traitées par les sites de la vie autonome (SVA).

Ces aides peuvent prendre les formes suivantes :

• aménagement du logement et/ou du véhicule,
  
• aides animalières,
  
• carte d'invalidité civile, carte de « priorité pour personnes handicapées »,
  
• aide technique au permis de conduire.
  

Toutes ces prestations sont présentées.

La protection juridique n'avait pas été réformée depuis la loi n° 68-5 du 3 janvier 1968 réformant le droit des incapables. L'évolution de la condition des personnes handicapées a conduit à la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 sur la protection des majeurs. Quelles sont les mesures prévues par cette loi ?

La réforme met en place, notamment, deux mesures graduées de protection des personnes, avant d'en arriver aux mesures de protection juridique déjà existantes, reprises par la loi avec quelques modifications : sauvegarde de justice, curatelle et tutelle.

Quels sont les objectifs de la réforme et les différents dispositifs de protection des personnes handicapées ?

La notion de personne âgée est toute relative car elle concerne des populations d'âges divers, 60 ans et plus, 65 ans et plus... Chacune de ces populations a des modes de vie différents, et des problèmes de handicap et de santé qui s'aggravent avec l'âge.

En terme de démographie, la répartition de la population âgée en France métropolitaine indique une très nette progression entre 1990 et 2008. Cette évolution démographique va s'amplifier dans les années à venir.

L'évaluation des besoins des personnes âgées se fait à différents niveaux :

• expérimentations de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) et de la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAM) : plan préservation de l'autonomie des personnes âgées, plan d'action personnalisé (PAP), plan Alzheimer ;
  
• schémas gérontologiques départementaux, du fait de la compétence des départements dans le domaine social, médico-social et plus particulièrement celui des personnes âgées (loi n° 2004-809 du 13 août 2004) ;
  
• coordination gérontologique avec les centres locaux d'information et de coordination (CLIC) et les réseaux de soins gériatriques.
  

Quelles sont les missions de ces instances chargées notamment d'évaluer les besoins des personnes âgées ?

Le premier régime général des retraites remonte à 1945, date de création de la sécurité sociale. Après plusieurs réformes, il est régi actuellement par la loi n° 2003-775 du 21 août 2003.

Un régime de retraite complémentaire à ce régime de base est obligatoire depuis 1972.

Les retraites sont gérées selon le principe de répartition.

Plusieurs types de régimes de retraites existent :

• régime pour les salariés du secteur privé,
  
• régime pour les salariés du secteur public,
  
• régime pour les non-salariés, professions libérales ou indépendantes,
  
• régime pour les agriculteurs salariés ou non.
  

Quelles sont les modalités des principaux régimes ? Qu'est-ce que la pension de réversion ?

Pour connaître ses droits, le futur retraité peut déclencher la demande de restitution de carrière. Sa caisse de retraite sera alors en mesure de procéder à l'évaluation du montant de la retraite de base. La même démarche est à effectuer pour la retraite complémentaire.

La demande de départ à la retraite peut être à l'initiative du salarié ou de l'employeur.

Quelles sont les conditions de demande de départ à la retraite ou en préretraite ?

Depuis la réforme du minimum vieillesse (décret n° 2007-56 et décret n° 2007-57 du 12 janvier 2007), l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) remplace l'ensemble des prestations ou avantages.

Sous quelles conditions l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) peut-elle être attribuée ? Quelles sont les démarches à effectuer pour bénéficier de cette allocation ? Quel en est le montant ?

En vue d'assurer le maintien au domicile des personnes âgées, un certain nombre de services de proximité existent :

• l'aide à domicile (ou aide ménagère) et les emplois familiaux qui interviennent au domicile pour apporter une aide matérielle dans l'exécution des taches quotidiennes (entretien, courses, soins d'hygiène courants),
  
• le portage des repas à domicile,
  
• les soins à domicile, pratiqués essentiellement par des infirmiers ou aides-soignants,
  
• l'accompagnement social,
  
• la garde à domicile...
  

Quelles sont les spécificités de ces différents services à la personne âgée ? Existe-t-il des réductions d'impôts possibles ?

L'amélioration de l'habitat est une des interventions incontournables pour préserver l'autonomie des personnes âgées à domicile et leur laisser la possibilité de vivre chez elles le plus longtemps possible. Des aides existent :

• l'aide à l'amélioration de l'habitat, par l'Agence nationale de l'habitat (ANAH),
  
• la subvention pour la suppression de l'habitat insalubre (SSI), par la direction départementale de l'équipement (DDE),
  
• la subvention de la Caisse nationale d'assurance vieillesse pour l'amélioration de l'habitat.
  

Quelles sont les conditions d'octroi des aides à l'amélioration de l'habitat pour les personnes âgées ?

Plusieurs catégories de structures peuvent accueillir les personnes âgées selon leur état de santé et d'autonomie. Ce sont :

• les logements foyers, un logement indépendant allié à des services ;
  
• les unités de soins de longue durée (USLD) de type maisons de retraite, un hébergement collectif accueillant des personnes âgées valides, à mobilité réduite ou dépendantes (MAPA, MARPA, MAPAD) ;
  
• les unités de soins de longue durée de type sanitaire, hébergement collectif souvent médicalisé et accueillant des personnes âgées très dépendantes.
  

Quel est le statut juridique de ces établissements pour personnes âgées ? Comment fonctionnent-ils ?

L'accueil familial des personnes âgées est une alternative entre le domicile et l'établissement. Les familles d'accueil reçoivent une rémunération et ne peuvent accueillir qu'une ou deux personnes âgées en même temps.

Quelles sont les conditions d'agrément pour l'accueil familial ? Quel est le statut de l'accueillant ? Quelle rémunération et quel contrat d'accueil sont-ils prévus ?

La réforme dite « réforme de la tarification » a profondément modifié la prise en charge des personnes âgées dépendantes et le mode de financement des établissements. La loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 précise que les établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes (EHPAD) doivent obligatoirement être autorisés par un arrêté conjoint du président du conseil général et du préfet.

Quelle est la tarification des EHPAD ? Les droits des usagers, le médecin coordonnateur, l'accueil de jour, l'hospitalisation à domicile en établissement et le dossier de liaison d'urgence sont présentés dans ce chapitre.

Des aides sont prévues pour les personnes âgées en établissement :

• l'aide sociale à l'hébergement,
  
• l'allocation personnalisée au logement (APL),
  
• l'allocation au logement à caractère social.
  

Quelles sont les conditions d'octroi de ces aides ? Selon quelles modalités ?

L'allocation personnalisée d'autonomie (APA) a pour objectif d'améliorer la prise en charge des personnes dépendantes de plus de soixante ans. En fonction de l'évaluation de la dépendance, cette prestation s'adresse :

• aux personnes à domicile avec l'allocation personnalisée d'autonomie à domicile,
  
• aux personnes en établissement avec l'allocation personnalisée d'autonomie en établissement.
  

Quelles sont les conditions d'obtention générales de l'APA ? Comment s'effectue l'appréciation du niveau de dépendance (grille AGGIR) ?

Alternatives au placement en établissement, l'accueil de jour et l'hébergement temporaire des personnes âgées peuvent permettre de retarder l'entrée en établissement. (article 1 du décret n° 2004-231 du 17 mars 2004).

Quelles sont les objectifs et l'organisation de l'accueil temporaire ?

Après la canicule de l'été 2003, la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées a pris un certain nombre de mesures, dont la création de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), le plan d'alerte et d'urgence, la journée de solidarité et la contribution de solidarité autonomie.

Quelles sont les missions, fonctionnement et ressources de la CNSA ? Quelle est sa composition ?

La maltraitance envers les personnes âgées existe, qu'elle s'exerce en famille ou en institution. Au fil des ans, comment les pouvoirs publics ont-ils marqué, par des mesures, la volonté de prévenir et lutter contre la maltraitance (négligences et violences) ?

Quelle est la définition de la maltraitance ? Comment repérer les situations de maltraitance ?

La coordination des interventions auprès des personnes âgées est un facteur de prévention de la maltraitance. Des actions de sensibilisation et d'information sur la maltraitance peuvent être envisagées. Lorsqu'un soupçon est là, comment agir ? Les antennes téléphoniques d'Alma (Allô maltraitance des personnes âgées) sont des lieux d'écoute active reconnus qui peuvent être sollicités dans ces cas. En outre, l'obligation de signalement de la maltraitance est fixée par la loi n° 98-468 du 17 juin 1998.

Comment réagir aux soupçons de maltraitance ? Qu'en est-il de l'obligation de signalement, du secret professionnel ?

La protection juridique n'avait pas été réformée depuis la loi n° 68-5 du 3 janvier 1968 réformant le droit des incapables. L'évolution de la condition des personnes âgées et handicapées a conduit à la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 sur la protection des majeurs. Quelles sont les mesures prévues par cette loi ?

La réforme sur la protection des majeurs (loi n° 2007-308 du 5 mars 2007) met en place, notamment, deux mesures graduées de protection des personnes, avant d'en arriver aux mesures de protection juridique déjà existantes, reprises par la loi avec quelques modifications : sauvegarde de justice, curatelle et tutelle.

Quels sont les objectifs de la réforme et les différents dispositifs de protection des personnes âgées ?

L'entrée, le séjour et de droit de travail sur le territoire français pour les étrangers non communautaires est soumis à différentes conditions suivant les cas et les règles applicables :

• ordonnance n° 45-2658 du 2 juin 1945,
  
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, CESEDA,
  
• convention de Schengen du 19 juin 1990,
  
• loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006,
  
• Pacte européen sur l'immigration du 16 octobre 2008.
  

Selon quels critères les étrangers qui remplissent les conditions peuvent-ils se voir attribuer un visa d'entrée, une carte de séjour temporaire, une carte de résident ? Ces titres autorisent-ils l'exercice d'une activité professionnelle ?

Les procédures d'obtention de visa ou de titres, les refus de délivrance, l'obligation de quitter le territoire, la reconduite à la frontière, l'expulsion, la rétention administrative mais également la procédure de regroupement familial sont détaillés ici.

Le décret du 24 octobre 2005 précise les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants communautaires, c'est-à-dire les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne, des autres parties à l'Espace économique européen et de la confédération suisse.

Les ressortissants des pays qui ont intégré l'Union européenne le 1^ermai 2004 restent assimilés aux étrangers non communautaires pendant une période de transition de cinq ans.

La liberté de circulation, le droit au séjour des ressortissants communautaires et les cas spécifiques (ressortissants de Bulgarie et Roumanie) sont présentés ici.

La convention de Genève du 28 juillet 1951 définit le terme de réfugié. Le droit d'asile en France est régi par plusieurs textes : loi n° 52-983 eu 29 juillet 1952 consacrant la création de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), loi n° 2003-1176 du 10 décembre 2003 créant « la protection subsidiaire », loi n° 2007-1631 du 20 novembre 2007 réformant la Commission de recours des réfugiés qui devient la Cour nationale du droit d'asile...

Les conditions d'entrée du demandeur d'asile varient selon les cas : étranger entré en France sans visa, étranger entré en France avec un visa, étranger déjà en possession d'un titre de séjour.

Quelles sont les instances compétentes en matière de droit d'asile ? Qu'est-ce que le statut de réfugié ? Quelles sont les conséquences de l'octroi ou du refus de statut de réfugié ?

Les étrangers ont accès, sous conditions, à une protection médicale et sociale :

• aux prestations de la sécurité sociale, CMU, régime étudiant pour les étrangers en situation régulière ou aide médicale de l'Etat pour les étrangers en situation irrégulière,
  
• aux prestations sociales (allocations familiales, aides au logement, aides aux personnes âgées ou handicapées, retraite...).
  

Les actions visant l'intégration des populations immigrées prennent des formes diverses, avec notamment : la scolarisation des élèves de nationalité étrangère, le droit au logement, le contrat d'accueil et d'intégration (CAI), l'action des femmes-relais...

Ces mesures ainsi que l'aide à la réinsertion dans le pays d'origine et des mesures ponctuelles à l'égard des étrangers en situation irrégulières sont présentées ici.

La nationalité française peut être attribuée à la naissance ou acquise par la suite selon des modalités différentes.

Le droit français reconnaît la nationalité française d'origine par filiation (droit du sang) ou par la naissance en France (droit du sol).

L'acquisition de la nationalité française peut se faire du fait de la naissance et de la résidence, par le mariage, par réclamation, par décision de l'autorité publique (naturalisation).

Quelles sont les conditions et modalités d'acquisition de la nationalité française ?

Le traitement de la prostitution a évolué. La personne prostituée, d'abord considérée comme une victime du proxénétisme, est désormais visée par les textes répressifs : loi n° 2003-239 du 18 mars 2003, circulaire CRIM 2003-07 du 3 juin 2003. Et le proxénétisme fait l'objet d'une sévérité accrue.

Quelles sont les dispositions concernant la répression du proxénétisme et du racolage ?

Les personnes prostituées doivent déclarer leurs revenus. Elles peuvent bénéficier, sous conditions, de la protection sociale du régime de la couverture médicale universelle (CMU).

Quel est le régime fiscal et le régime social des personnes prostituées ?

La loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 prévoit l'assistance aux personnes prostituées.

Des organismes portent également assistance aux personnes prostituées : l'association Action contre le proxénétisme, le bus des femmes...

Du fait de leur mode de vie non sédentaire, les gens du voyage bénéficient d'un droit au stationnement et d'un droit au logement reconnus par des textes : loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000.

Le schéma départemental d'accueil des gens du voyage organise l'accueil sur des terrains spécifiquement aménagés : terrains de passage, aires d'accueil, terrains familiaux.

Quelles sont les obligations des communes en matière d'accueil ? Quelles sont les contraintes des gens du voyage en matière de stationnement ?

Le schéma départemental d'accueil des gens du voyage est le document qui constate les besoins locaux d'accueil, prévoit les structures nécessaires et peut fonder les décisions des autorités responsables et leur servir de référence en vue d'une meilleure coordination des actions. Quels sont les dispositifs d'accès aux services publics prévus par le schéma départemental d'accueil des gens du voyage ? Comment améliorer les conditions de scolarisation ?