Au cours des dernières décennies, les acteurs publics ont pris une part de plus en plus active dans l'action sociale et médico-sociale. Cette intervention repose sur un partage de compétences entre les organismes de sécurité sociale et les collectivités publiques.

Le département a été consacré par l'Acte II de la décentralisation comme le « chef de file » dans le champ du social et médico-social. Quelles sont ses compétences ?

Si les conseils généraux se sont vus confier un rôle majeur au fil des réformes, le secteur de l'action sociale et médico-sociale ne se réduit pas à l'action des départements. Découvrez ici :

• l'action des autres collectivités locales (communes, régions),
  
• le rôle des services de l'Etat (administration centrale , services déconcentrés),
  
• le rôle des organismes de Sécurité sociale.
  

Le conseil général organise le service de l'aide sociale à l'enfance dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires.

La loi n° 2007-293 du 5 mars 2007, réformant la protection de l'enfance, renforce cette mission de manière significative. Modifiant de nombreux codes, cette loi met en avant la responsabilité du département dans l'organisation de la politique de prévention ainsi que celle concernant la protection de l'enfance et de la famille.

Le principe de la participation des personnes handicapées à la vie sociale est garanti par l'accessibilité généralisée en matière d'école, d'emploi, de transports...

La question de la scolarisation des enfants handicapés est au coeur de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005. Qu'est-ce que le projet personnalisé de scolarisation ? Comment se fait la scolarisation au sein d'un dispositif collectif (à l'école élémentaire, dans le secondaire) ? Qu'en est-il de la scolarisation en établissement spécialisé ?

Vient ensuite la question de l'emploi dans la politique du handicap. Comment les entreprises peuvent-elles répondre à leur obligation d'embauche de personnes handicapées ? Quelles sont les actions respectives de l'association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH) et des programmes départementaux d'insertion des travailleurs handicapés (PDITH) ? Comment se fait l'insertion en milieu protégé, dans les établissements et services d'aide par le travail (ESAT) ?

Enfin, la question de l'accessibilité à tous des activités de la cité induit un certain nombre de mesures dans les espaces publics, dans les transports et dans le cadre bâti.

Comment définir l'autisme et quel est son diagnostic ? Quelle est la politique de prise en charge de l'autisme en France ?

Comment s'organisent :

• les prises en charge globales ;
  
• les prises en charge d'un domaine particulier de perturbation ;
  
• les temps de scolarisation ?
  

L'autisme s'est imposé ces dernières années comme l'un des axes importants de la politique médico-sociale. Ce chapitre détaille les mesures prises par les plans autisme 2005-2007 et 2008-2010.

La loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 vise à une meilleure prise en compte de la volonté du majeur protégé quant aux décisions relatives à sa personne, à son cadre de vie, à ses comptes et livrets bancaires, à sa vie privée...

Devant sous-tendre toute mesure judiciaire de protection juridique, certains principes ont été réaffirmés par la loi : les principes de nécessité, de subsidiarité et de proportionnalité. Le principe de priorité familiale a également été renforcé. Il s'agit de désigner comme tuteur ou curateur un membre de la famille ou un proche du majeur.

La loi du 5 mars 2007 fixe également des principes généraux communs aux mesures de protection des majeurs (sauvegarde de justice, tutelle, curatelle, mandat de protection future).

Les projets de création, de transformation ou d'extension des établissements sociaux et médico-sociaux requièrent une autorisation a priori de l'autorité administrative compétente, l'ouverture étant conditionnée par les résultats d'une visite de conformité.

L'autorisation n'étant plus définitive depuis la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002, son renouvellement est subordonné à l'évaluation externe de l'établissement. Si les conditions techniques minimales d'organisation ou de fonctionnement ne sont pas respectées, l'autorité ayant délivré l'autorisation ou le représentant de l'État dans le département prononce la fermeture totale ou partielle de l'établissement social ou médico-social ou du service.

Les établissements et services sociaux et médico-sociaux sont des personnes morales de droit public ou privé bénéficiant de fonds publics pour remplir une mission de service public décrite par le Code de l'action sociale et des familles. De ce fait, le promoteur d'un projet doit présenter un montage financier équilibré, transparent et compatible avec les objectifs de dépenses publiques.

Que doit contenir le montage financier d'une opération de travaux ?

Dans le cadre d'un projet architectural, les établissements sociaux et médico-sociaux sont soumis à la réglementation prévue par la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée, dite loi MOP et au Code des marchés publics.

La loi MOP encadre les relations entre maîtres d'ouvrage publics et maîtres d'oeuvre privés. Quel est son champ d'application ? Comment définit-elle la maîtrise d'ouvrage, la maîtrise d'oeuvre ?

Outre l'application de la loi MOP et de ses décrets, tout projet de travaux prévus par un établissement social et médico-social doit respecter le formalisme du Code des marchés publics. Quels sont les procédures, seuils et estimations ? Quelles sont les règles en matière de publicité ? Quelles sont les conditions d'attribution d'un marché public ? Quel formalisme respecter ?

La loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale a redéfini le contenu et les modalités d'organisation et de fonctionnement des principales instances dans les établissements sociaux et médico-sociaux : le conseil d'administration, le comité technique d'établissement (CTE), le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) et le conseil de la vie sociale (CVS).

Quels sont la composition, le fonctionnement, les missions de chacune de ces instances ? En quoi constituent-elles des outils d'information et de décision, voire des outils de management ?

Plus globalement, quelle est l'évolution des modes de gouvernance depuis quelques années et suite à la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009, dite « loi HPST » ?

Le projet associatif est à situer dans son contexte : celui du monde associatif, un secteur qui n'a cessé d'évoluer depuis sa loi fondatrice de 1901.

Comment s'inscrit-il aujourd'hui dans le cadre des nouvelles gouvernances ?

Une méthodologie d'élaboration du projet associatif est présentée ici, comprenant deux phases :

• l'état des lieux et le cadrage de la démarche ;
  
• la définition du projet.
  

Un exemple de contenu d'un projet associatif est proposé.

Comment professionnaliser la communication de l'établissement ? L'élaboration et la mise en oeuvre d'une stratégie de communication interne et externe dans l'établissement social et médico-social passe par une phase de réflexion et de formalisation. Ce travail repose sur sept étapes, toutes indispensables. La démonstration vise à vous donner un projet de communication parfaitement dimensionné, ni trop ambitieux, ni trop modeste.

Le directeur de l'agence régionale de santé (ARS) a pour mission d'organiser un dispositif de prise en charge sanitaire et médico-social sur son territoire régional. La loi portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST) lui a donné le pouvoir d'obliger certains établissements publics à fusionner entre eux.

La même loi aborde le cas des communautés hospitalières, dispositifs de coopération pouvant associer les établissements médico-sociaux.

Dernier cas particulier, qui concerne les seuls établissements publics : la direction commune. Ce dispositif marginal répond aujourd'hui au manque de directeurs sortant de l'École des hautes études en santé publique (Éhesp).

La qualité de vie pour les résidents des établissements sociaux et médico-sociaux est un enjeu essentiel auquel la direction et le personnel doivent veiller en permanence. Cette valeur se trouve liée à celle de qualité de travail au sein de l'établissement.

Quels sont les rapports entre les notions de qualité de vie et de bonheur ? Comment se concilient la recherche de la qualité et les conditions matérielles de vie ? Comment préserver de bonnes relations sociales et respecter au mieux la dignité du résident ? Comment aider au développement de l'autonomie de la personne accueillie en établissement ? Enfin, pourquoi la question de l'évaluation de la qualité de vie reste un problème en suspens dans les établissements ?

Découvrez en annexe la hiérarchie des besoins des personnes selon A. Maslow.

Comment la contractualisation institution-usager permet-elle d'éclairer le rôle des professionnels éducatifs et notamment le rôle du coordonnateur de projet ou référent ?

Comment professionnaliser la communication de l'établissement ? L'élaboration et la mise en oeuvre d'une stratégie de communication interne et externe dans l'établissement social et médico-social passe par une phase de réflexion et de formalisation. Ce travail repose sur sept étapes, toutes indispensables. La démonstration vise à vous donner un projet de communication parfaitement dimensionné, ni trop ambitieux, ni trop modeste.

Quelle stratégie pour l'établissement ? Comment définir le projet de prise en charge des usagers ?

Quel management pour une bonne gestion des ressources humaines ? Quels moyens mettre en oeuvre pour répondre aux missions de l'établissement ? Et enfin, quelle politique d'évaluation interne et externe, quel dispositif de gestion des risques ?

Les réponses à toutes ces questions doivent se retrouver de manière cohérente dans un document unique, le projet d'établissement. Ce projet doit s'inscrire dans une démarche participative et progressive qui mobilisera l'ensemble des acteurs.

Quelles sont les bonnes questions à se poser pour constituer un réseau ? Quel sera le rôle de l'animateur du réseau ?

Pour mener à bien une démarche d'évaluation au sein d'un établissement social et médico-social, il est indispensable d'engager une information auprès des personnels.

Comment s'organise la démarche sur le plan pédagogique ? Quelle est la structuration du processus évaluatif de l'évolution des pratiques ? Comment rechercher par une méthode d'évaluation les éléments ayant pesé sur l'évolution des pratiques ?

Les établissements sociaux et médico-sociaux se voient dans l'obligation de garantir aux usagers un maximum de sécurité. La difficulté en matière de sécurité réside dans la multitude de textes à appliquer.

Comment mettre en place un dispositif global de prévention de risques à travers une classification en quatre domaines :

• risques liés à l'hygiène, les risques biologiques et toxiques ;
  
• risques liés à l'environnement physique du travail ;
  
• risques sociaux et psycho-sociaux ;
  
• risques physiques, techniques, de sécurité.
  

Comment maîtriser les exigences en matière de maintenances des installations et des matériels, sécurité incendie (classification des établissements, mesures de protection du risque incendie, procédure interne du risque incendie), sécurité alimentaire (normes HACCP), sécurité des travaux intérieurs.

Et la sécurité des personnels ? Un plan de prévention des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs en cas de travaux dangereux dans un établissement et un modèle de plan de prévention sont proposés.

À partir du repérage et de la description des risques, il convient de mettre en oeuvre des actions d'amélioration dans l'établissement social et médico-social : actions de prévention, de correction, voire de suppression des risques.

Comment mettre en place et organiser le suivi des « barrières de sécurité » afin d'éviter la survenue des accidents ? Quelles approches choisir en matière de prévention a priori :

• action corrective ;
  
• arrêt d'une activité ;
  
• couverture par une assurance ?
  

Quel traitement a posteriori du risque ?

La prévention de la maltraitance est aujourd'hui un enjeu majeur pour les établissements sociaux et médico-sociaux. Mais comment définir la maltraitance ? Comment distinguer les différentes formes de violences et de négligences constitutives d'actes de maltraitance ? Que recouvre la notion de maltraitance institutionnelle ? Comment déterminer le niveau de gravité d'un acte ou d'un comportement ?

Quel est le dispositif législatif et réglementaire de lutte contre la maltraitance ? Quelles sont les incidences de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale et les dispositifs prévus pour prévenir les risques de maltraitance dans le domaine social et médico-social ? Comment la mise en place d'un numéro de signalement (3977) en 2008 va-t-elle aussi dans le sens de la lutte contre la maltraitance ?

Le signalement d'un acte de maltraitance est une obligation de tout citoyen, engageant sa responsabilité pénale :

• quelle est la procédure de signalement de faits de maltraitance ?
  
• quid de la protection des personnes qui signalent ?
  

Un modèle de fiche d'alerte ou de suspicion de maltraitance est proposé.

Une obligation de silence s'impose à certains professionnels. Quelles sont les personnes tenues au secret professionnel ? Quels sont les cas d'exemption du secret professionnel ? Quelles sont les sanctions aux manquements du secret professionnel ?

Le régime de la responsabilité civile et administrative dans les établissements sociaux et médico-sociaux distingue :

• La responsabilité pour faute : Quelle est sa définition ? Qu'est-ce qu'une faute contractuelle ou extra-contractuelle au plan du droit civil ? Qu'est-ce qu'une faute en droit administratif ? Qu'en est-il de la responsabilité du fait du défaut de surveillance ?
  
• La responsabilité de plein droit du fait d'autrui : Quelle est son application dans les établissements sociaux et médico-sociaux ? Quel est le public visé ? Que dit la jurisprudence de la Cour de cassation ?
  
• La responsabilité sans faute des établissements à l'égard des biens des personnes accueillies : Quel est le principe d'une responsabilité sans faute ? En quoi consiste le dépôt de choses mobilières ? Cette responsabilité s'applique-t-elle aux personnes hors d'état de manifester leur volonté ? Quel est le sort des objets abandonnés ?
  

Connaître les différents types de contrôles auxquels peuvent être soumis les établissements permet au directeur et à son équipe de s'y préparer.

Ils ont intérêt à adopter une attitude coopérative et doivent faire en sorte que ces contrôles n'aient pas d'incidence négative sur le climat de l'établissement et le bien-être des résidents.

La mise en oeuvre d'une démarche continue d'amélioration de la qualité et d'évaluation des prestations dans le champ social et médico-social résulte de la rencontre de plusieurs histoires, lesquelles ?

Quels sont les rapports entre les concepts d'évaluation et de qualité ?

En matière d'évaluation interne et externe, les dispositions réglementaires sont :

• l'article L. 312-8 du Code de l'action sociale (CASF) modifié par la loi Hôpital Patient Santé Territoire (loi HSPT) n° 2009-879 du 21 juillet 2009,
  
• la recommandation de bonne pratique intitulée « La conduite de l'évaluation interne dans les établissements et services visés à l'article L. 312-1 du CASF »,
  
• le décret n° 2007-975 du 15 mai 2007.
  

Pour l'évaluation externe, quelles sont les nouveautés apportées notamment en matière de délais et de certification ISO ? A quelle date entrera en vigueur cette nouvelle réglementation concernant les établissements sociaux et médico-sociaux ? Quels organismes les établissements sociaux et médico-sociaux devront-ils choisir pour réaliser leur évaluation externe ?

Le guide du CNESMS formule « les principes fondamentaux et repères incontournables destinés à promouvoir, accompagner et faciliter la mise en oeuvre de l'évaluation interne dans les établissements et services ». L'évaluation interne implique donc un référentiel, à choisir parmi ceux existant ou à élaborer. Pour l'évaluation externe, il est essentiel de maîtriser l'interprétation du décret « Évaluation externe », qui suppose la prise en compte de certaines notions et valeurs.

Quels sont les attendus de l'ANESM (agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux) en matière d'évaluation interne ? Comment le cycle d'évaluation interne s'intègre-t-il à l'ensemble du processus d'amélioration continue ? Comment préparer la démarche d'évaluation interne ? Comment s'effectuera la structuration de la démarche, avec quel pilotage ? Comment se fera la participation des professionnels et des usagers à cette démarche ?

Découvrez les différentes phases de l'évaluation interne à travers un schéma synthétique.

La gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) est née d'un besoin d'anticipation dans le domaine de la gestion des ressources humaines.

Comment ce besoin s'est-il structuré de manière progressive ? Quels sont les enjeux qui pèsent sur la gestion des ressources humaines en établissement social et médico-social ? Quelle est la définition de la GPEC ? Quelle est la place de la GPEC dans le projet d'établissement ? Quelles sont les quatre dimensions de la gestion des ressources humaines ?

Y a-t-il des différences fondamentales dans l'exercice du métier de directeur d'établissement social ou médico-social si l'on exerce dans une structure privée ou publique ? Comment définir le métier de responsable d'une structure sociale ou médico-sociale ?

Délégation du secteur privé et communal, spécificités des CCAS et CIAS ; délégation du secteur public : le cadre juridique et les dispositions relatives à la délégation selon le secteur sont présentés.

Qu'est-ce qu'un poste de travail ? En quoi la définition d'un « emploi » se distingue-t-elle de celle de « poste » ? En quoi la fiche de poste sera-t-elle un outil utile du management des ressources humaines ? Comment élaborer une fiche de poste ?

Identifiez et maîtrisez deux points clés pour optimiser le fonctionnement de votre établissement :

• l'organisation de la délégation, qui permet de confier des missions en responsabilité à tous les personnels en fonction de leurs capacités ;
  
• l'organisation des temps de travail des personnels, qui permet d'assurer la présence des compétences indispensables à chaque moment de la journée.
  

Dans le cadre du management participatif des ressources humaines, l'évaluation est un outil de dynamisation.

Quand le management participatif est-il apparu ?

Quels sont les objectifs de l'évaluation ?

Quels sont la préparation, le déroulement et le suivi de l'entretien d'évaluation ?

Quels sont les critères d'évaluation ?

Comment met-on en place un dispositif d'évaluation ?

Dans les établissements sociaux et médico-sociaux, se pose le problème de la période en chambre de veille dans le calcul de la durée légale du travail.

Comment s'applique le régime d'équivalence dans les établissements sociaux privés à but non lucratif ?

Quel est le régime d'équivalence institué dans les établissements publics ?

Les établissements sociaux et médico-sociaux relèvent d'une réglementation budgétaire réformée par le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003. Ce décret est dorénavant codifié dans le Code de l'action sociale et des familles aux articles R. 314-1 à R. 314-196. Ce texte vient clarifier les dispositions comptables, budgétaires et financières des établissements sociaux et médico-sociaux publics ou privés.

Quelle recouvre exactement la notion de budget ?

Sont présentés aussi la nomenclature comptable et le plan de comptes.

Les propositions budgétaires et leurs annexes sont transmises à l'autorité de tarification par la personne ayant qualité pour représenter l'établissement, au plus tard le 31 octobre de l'année qui précède celle à laquelle ils se rapportent.

Les propositions budgétaires et leurs annexes sont transmises à l'autorité de tarification par la personne ayant qualité pour représenter l'établissement, au plus tard le 31 octobre de l'année qui précède celle à laquelle ils se rapportent.

Les annexes de ce chapitre contiennent :

• Le cadre normalisé de présentation de la section d'investissement.
  
• Le cadre normalisé de présentation du budget prévisionnel d'un établissement ou service social et médico-social relevant du I de l'article L. 312-1 du CASF.
  
• Le cadre normalisé de présentation du budget prévisionnel d'un établissement ou service social et médico-social relevant du I de l'article L. 312-2 du CASF.
  

Sont présentés dans ce chapitre les opérations de clôture de fin d'année :

• amortissements,
  
• cessions,
  
• provisions,
  
• stocks,
  
• rattachement des charges et produits.
  

Selon le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003, le compte administratif doit être voté par le conseil d'administration avant le 30 avril de l'année suivante.

Il retrace l'ensemble des opérations d'exploitation et d'investissement de l'exercice écoulé.

Afin de permettre notamment la comparaison des coûts entre les établissements, les pouvoirs publics imposent l'établissement d'indicateurs budgétaires.

Deviendront-ils des références immuables pour les gestionnaires d'établissements ?

Permettront-ils un rebasage des établissements ?

La réforme budgétaire de 2003 invite les établissements sociaux et médico-sociaux à se doter d'outils d'analyse et de prospective financière. Il s'agit d'analyser à la fois les éléments nés du cycle d'exploitation et ceux du cycle d'investissement. Vous sont présentés les concepts fondamentaux de l'analyse financière.

La signature du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) est prévue par la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, comme le précise l'article L. 313-11 du CASF. Bien que cette démarche ne revête pas un caractère obligatoire, la signature du CPOM est prévue par l'ordonnance n° 2005-1477 du 1er décembre 2005.

Quels sont les autres textes de référence en la matière ? Quels sont les apports de la contractualisation pour l'établissement, pour son gestionnaire, pour le tarificateur ? Quels sont les principes généraux du CPOM ? Quel est l'intérêt et quelles sont les conséquences de la pluriannualité budgétaire ? Quelle est le champ concerné par le CPOM et le délai de mise en oeuvre ?

Le respect de la réglementation de la passation des contrats en vigueur doit être conçu comme un impératif par les directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux.

Dans la pratique, une source de problème réside dans la méconnaissance de la réglementation et par la conclusion de contrats illégaux, pouvant engager la responsabilité pénale.

Même si votre établissement n'est pas en gestion publique, vous avez intérêt à connaître et à suivre toutes les étapes de la procédure de passation d'un marché public. Vous pourrez ainsi optimiser les achats, les prestations de services, les travaux... pour le plus grand bénéfice de l'établissement.

Pour assurer la gestion des services publics dont elles ont la charge, les personnes publiques, et donc les établissements publics sociaux et médico-sociaux, ont le choix entre la gestion en régie et la gestion déléguée. Cette dernière est permise par la conclusion de convention de délégation de service public. Quelle est la définition d'une délégation de service public (DSP) et quelles sont les quatre conditions essentielles à sa conclusion ? Quels sont les différents types de délégations de service public ?

Pourquoi est-il important de distinguer la délégation de service public des autres contrats qui en sont proches ?